Signification par huissuiers
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lenou4
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lenou4 Messages postés 4 Statut Membre -
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Nous sommes dans l'attente d'une signification par huissier à notre domicile aprés l'arrêt de jugement du 26 Fevrier 2014 de la cour d'appel de Poitiers.
Le 20 mars ,la signification a été adressée par mail à l'avocat. A ce jour les huissiers de Poitiers et de Bordeaux n'ont pas déposés d'avis dans la boite aux lettres. Mes enfants travaillent et ne seront pas à leur domicile (BX pour l'un et Poitiers pour l'autre.)
Quelle sera la date retenue pour un pouvoi en cassation ? qui est de 2 mois aprés la signification. ?
Le 20 mars ,la signification a été adressée par mail à l'avocat. A ce jour les huissiers de Poitiers et de Bordeaux n'ont pas déposés d'avis dans la boite aux lettres. Mes enfants travaillent et ne seront pas à leur domicile (BX pour l'un et Poitiers pour l'autre.)
Quelle sera la date retenue pour un pouvoi en cassation ? qui est de 2 mois aprés la signification. ?
A voir également:
- Signification par huissuiers
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- Otf signification - Forum CAF
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5 réponses
oui d'accord mais est-ce 2 mois aprés la lettre de l'huissier déposée dans la boite aux lettres des intéréssés ou 2 mois aprés l'envoi par mail ou autre moyen du cabinet d'avocats à la scp des huissiers soit ici le 20 mars.?
la signification par huissier a l'intéressé
c'est a dire le jour ou l'huissier se déplace chez la personne pour lui remettre l'arrêt
c'est a dire le jour ou l'huissier se déplace chez la personne pour lui remettre l'arrêt
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