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Signification par huissuiers

Résolu
lenou4 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 - 26 mars 2014 à 17:36
lenou4 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 - 26 mars 2014 à 22:49
Nous sommes dans l'attente d'une signification par huissier à notre domicile aprés l'arrêt de jugement du 26 Fevrier 2014 de la cour d'appel de Poitiers.
Le 20 mars ,la signification a été adressée par mail à l'avocat. A ce jour les huissiers de Poitiers et de Bordeaux n'ont pas déposés d'avis dans la boite aux lettres. Mes enfants travaillent et ne seront pas à leur domicile (BX pour l'un et Poitiers pour l'autre.)
Quelle sera la date retenue pour un pouvoi en cassation ? qui est de 2 mois aprés la signification. ?

5 réponses

Réponse 1 / 5
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
26 mars 2014 à 20:04
2 mois aprés la signification.
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Réponse 2 / 5
lenou4 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014
26 mars 2014 à 22:26
oui d'accord mais est-ce 2 mois aprés la lettre de l'huissier déposée dans la boite aux lettres des intéréssés ou 2 mois aprés l'envoi par mail ou autre moyen du cabinet d'avocats à la scp des huissiers soit ici le 20 mars.?
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Réponse 3 / 5
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
26 mars 2014 à 22:28
la signification par huissier a l'intéressé
c'est a dire le jour ou l'huissier se déplace chez la personne pour lui remettre l'arrêt
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Réponse 4 / 5
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 970
26 mars 2014 à 22:31
Bonjour
20 mai au minimum ,si il n'y a pas appel
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 970
26 mars 2014 à 22:43
A la remise de la signification dans la boite à lettres .
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lenou4 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014
26 mars 2014 à 22:49
Merci à Gerber1. Nous allons surveiller la boite aux lettres.
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Réponse 5 / 5
lenou4 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014
26 mars 2014 à 22:40
Merci de votre réponse ,Mais si l'intéressé est absent,il trouve l'avis et doit ,je suppose aller chercher le document au cabinet de l'huissier. Signe -t-il un document chez l'huissier? Les 2 mois commencent -t-ils à ce moment là?
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