Signification par huissuiers Résolu

Question

Nous sommes dans l'attente d'une signification par huissier à notre domicile aprés l'arrêt de jugement du 26 Fevrier 2014 de la cour d'appel de Poitiers. 
Le 20 mars ,la signification a été adressée par mail à l'avocat. A ce jour les huissiers de Poitiers et de Bordeaux n'ont pas déposés d'avis dans la boite aux lettres. Mes enfants travaillent et ne seront pas à leur domicile (BX pour l'un  et Poitiers pour l'autre.)
Quelle sera la date retenue pour un pouvoi en cassation ? qui est de 2 mois aprés la signification. ?

sleepy00 · Answer

2 mois aprés la signification.

lenou4 · Answer

oui d'accord mais est-ce 2 mois aprés la lettre de l'huissier déposée dans la boite aux lettres des intéréssés ou 2 mois aprés l'envoi par mail ou autre moyen du cabinet d'avocats à la scp des huissiers soit ici le 20 mars.?

sleepy00 · Answer

la signification par huissier a l'intéressé 
c'est a dire le jour ou l'huissier se déplace chez la personne pour lui remettre l'arrêt

gerber1 · Answer

Bonjour
20 mai  au minimum ,si il n'y a pas appel

lenou4 · Answer

Merci de votre réponse ,Mais si l'intéressé est absent,il trouve l'avis et doit ,je suppose aller chercher le document au cabinet de l'huissier. Signe -t-il  un document chez l'huissier? Les 2 mois commencent -t-ils à ce moment là?

Signification par huissuiers

5 réponses

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