Notaire liquidateur nommé par le jaf
rgino
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rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 - 26 mars 2014 à 19:18
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Miloulilou
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25 mars 2014 à 23:27
25 mars 2014 à 23:27
Bonjour,
Je suppose selon vos écrits, qu'il s'agit d'un divorce contentieux.
Si vous étiez mariés sous le régime légal, le notaire va liquider votre régime matrimonial (il va lister tous vos biens et les partager en deux) et éventuellement, liquider l'indivision qui existe entre vous depuis 2008 (les biens que vous avez acquis durant votre mariage sont en indivision après votre divorce).
Il va établir un état liquidatif en toute impartialité, en respectant les règles de droit en la matière, ne lui cachez rien en ce qui concerne tous les biens que vous avez pu détenir, acheter ou reçus durant votre mariage.
Cordialement.
Je suppose selon vos écrits, qu'il s'agit d'un divorce contentieux.
Si vous étiez mariés sous le régime légal, le notaire va liquider votre régime matrimonial (il va lister tous vos biens et les partager en deux) et éventuellement, liquider l'indivision qui existe entre vous depuis 2008 (les biens que vous avez acquis durant votre mariage sont en indivision après votre divorce).
Il va établir un état liquidatif en toute impartialité, en respectant les règles de droit en la matière, ne lui cachez rien en ce qui concerne tous les biens que vous avez pu détenir, acheter ou reçus durant votre mariage.
Cordialement.
rgino
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26 mars 2014 à 05:55
26 mars 2014 à 05:55
bonjour et merci pour votre réponse , çela peut prendre combien de temps ? et est ce la derniere ligne droite , je ne vous cache pas que je suis las de tout cela , mon ex occupe toujours la maison , ne l entretien pas , as t il le pouvoir de la faire partir ? est ce lui qui va vendre la maison ? peut il l obliger a me rendre mes affaires ? dans le fond au moins cela sera fait rigoureusement y compris pour les indemnités d occupations et tout le reste .................qu en pensez vous ?
Miloulilou
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26 mars 2014 à 13:15
26 mars 2014 à 13:15
Bonjour,
C'est la dernière ligne droite mais ça peut durer longtemps car il faut produire beaucoup de documents : factures, relevés de compte, titre de propriété...
Le notaire vous convoquera surement régulièrement pour faire le point (il a déjà dû le faire d'ailleurs, sinon prenez rendez-vous avec lui), il a théoriquement 9 mois pour produire un état liquidatif mais en général cela peut aller plus vite si les deux coopèrent.
Le notaire n'a pas le pouvoir de faire partir votre ex ; par contre, lorsqu'il aura rédigé l'état liquidatif, s'il est établi dans cet acte qu'il vous doit de l'argent : il devra vous indemniser : soit par un emprunt, soit par la vente de sa quote-part indivis dans la maison (de moitié avec vous).
Etant donné que vous êtes en indivision depuis 2008 sur cette maison, vous serez alors prioritaire pour l'acheter si vous le souhaitez (déduction faite des sommes qu'il vous devra, bien entendu).
Il ne peut pas non plus, obliger votre ex à vous rendre vos affaires mais, s'il ne vous les rend pas, il doit vous indemniser, fournissez au notaire tous les éléments de preuve sur ce point.
Pour les indemnités d'occupation, effectivement il vous les doit sauf précision particulièrement dans le jugement de divorce.
Ces indemnités sont de la moitié de la valeur locative du bien. Mais attention, ces indemnités peuvent être absorbées lorsque l'ex conjoint occupant le logement, prend à sa charge l'intégralité du prêt souscrit par la communauté (qui est généralement équivalent à la valeur locative du bien). Dans ce cas, il ne doit plus rien sur ce point.
C'est la dernière ligne droite mais ça peut durer longtemps car il faut produire beaucoup de documents : factures, relevés de compte, titre de propriété...
Le notaire vous convoquera surement régulièrement pour faire le point (il a déjà dû le faire d'ailleurs, sinon prenez rendez-vous avec lui), il a théoriquement 9 mois pour produire un état liquidatif mais en général cela peut aller plus vite si les deux coopèrent.
Le notaire n'a pas le pouvoir de faire partir votre ex ; par contre, lorsqu'il aura rédigé l'état liquidatif, s'il est établi dans cet acte qu'il vous doit de l'argent : il devra vous indemniser : soit par un emprunt, soit par la vente de sa quote-part indivis dans la maison (de moitié avec vous).
Etant donné que vous êtes en indivision depuis 2008 sur cette maison, vous serez alors prioritaire pour l'acheter si vous le souhaitez (déduction faite des sommes qu'il vous devra, bien entendu).
Il ne peut pas non plus, obliger votre ex à vous rendre vos affaires mais, s'il ne vous les rend pas, il doit vous indemniser, fournissez au notaire tous les éléments de preuve sur ce point.
Pour les indemnités d'occupation, effectivement il vous les doit sauf précision particulièrement dans le jugement de divorce.
Ces indemnités sont de la moitié de la valeur locative du bien. Mais attention, ces indemnités peuvent être absorbées lorsque l'ex conjoint occupant le logement, prend à sa charge l'intégralité du prêt souscrit par la communauté (qui est généralement équivalent à la valeur locative du bien). Dans ce cas, il ne doit plus rien sur ce point.
rgino
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26 mars 2014 à 19:18
26 mars 2014 à 19:18
bonsoir , effectivement , je n ai pas grand chose en factures , j ai un inventaire fait par un huissier de l intérieur de la maison en 2008 , une estimation faite en 2010 de la valeur vénale de la maison faite par un expert judiciaire mandaté par le jaf , en fait mon ex a changé les serrures en 2008 et depuis aucuns acces pour recuperer quoi que ce soit malgré mes demandes , mais par contre j avais contacté un notaire en 2011 et il avait redigé un etat liquidatif precis que j ai conservé avec mes demandes et droits .......bon en plus il a mon dossier complet mais apparement il n a pas été nommé pour liquider .......je vous tient informé et grand merci a vous ( en fait mon ex a tout conservé en factures mais comme elle est alcoolique je doute qu elle retrouve les documents ) encore merci a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...