donation dans le cadre d'un bien en indivision Résolu

Question

bonjour,
dans le cadre d'une propriété que 3 personnes(fratrie) ont en indivision est-il légal qu'un des indivisaire face une donation de sa part à ses enfants (il en a 3) sans avertir par courrier les deux autres indivisaires. (est ce que cette donation est "valable"?)

celui qui a donné sa part à ses enfants garde quand même  l'usufruit sur sa part.
merci pour vos réponses 
cordialement.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Le code civil prévoit une notification aux autres indivisaires en cas de vente, mais rien en cas de cession à titre gratuit. Dès lors, la donation est légale et on n'a pas besoin de vous informer. Sauf si le contraire est prévu dans une convention d'indivision que vous auriez signée ?

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150539/2014-03-25/

Cdlt

ritathos · Answer

Bonjour

Je pense qu'il s'agit de sa quotité disponible donc cette personne a le droit de la donner à qui elle veut pour avantager la personne qu'elle veut etc e pourrait être une personne étrangère à la famille d'après ce que j'ai compris car j'étais dans le même cas.
Et cela passe par le notaire donc aucune embrouille
Bonne journée

Donation dans le cadre d'un bien en indivision

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters