Donation dans le cadre d'un bien en indivision

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bonjour,
dans le cadre d'une propriété que 3 personnes(fratrie) ont en indivision est-il légal qu'un des indivisaire face une donation de sa part à ses enfants (il en a 3) sans avertir par courrier les deux autres indivisaires. (est ce que cette donation est "valable"?)

celui qui a donné sa part à ses enfants garde quand même l'usufruit sur sa part.
merci pour vos réponses
cordialement.

2 réponses


Bonjour,

Le code civil prévoit une notification aux autres indivisaires en cas de vente, mais rien en cas de cession à titre gratuit. Dès lors, la donation est légale et on n'a pas besoin de vous informer. Sauf si le contraire est prévu dans une convention d'indivision que vous auriez signée ?

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150539/2014-03-25/

Cdlt
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bonjour je vous remercie pour votre réponse cordialement
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Bonjour

Je pense qu'il s'agit de sa quotité disponible donc cette personne a le droit de la donner à qui elle veut pour avantager la personne qu'elle veut etc e pourrait être une personne étrangère à la famille d'après ce que j'ai compris car j'étais dans le même cas.
Et cela passe par le notaire donc aucune embrouille
Bonne journée