Donation dans le cadre d'un bien en indivision
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malao38
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ritathos Messages postés 10 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2014 - 1 avril 2014 à 10:37
ritathos Messages postés 10 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2014 - 1 avril 2014 à 10:37
bonjour,
dans le cadre d'une propriété que 3 personnes(fratrie) ont en indivision est-il légal qu'un des indivisaire face une donation de sa part à ses enfants (il en a 3) sans avertir par courrier les deux autres indivisaires. (est ce que cette donation est "valable"?)
celui qui a donné sa part à ses enfants garde quand même l'usufruit sur sa part.
merci pour vos réponses
cordialement.
dans le cadre d'une propriété que 3 personnes(fratrie) ont en indivision est-il légal qu'un des indivisaire face une donation de sa part à ses enfants (il en a 3) sans avertir par courrier les deux autres indivisaires. (est ce que cette donation est "valable"?)
celui qui a donné sa part à ses enfants garde quand même l'usufruit sur sa part.
merci pour vos réponses
cordialement.
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2 réponses
Utilisateur anonyme
25 mars 2014 à 17:47
25 mars 2014 à 17:47
Bonjour,
Le code civil prévoit une notification aux autres indivisaires en cas de vente, mais rien en cas de cession à titre gratuit. Dès lors, la donation est légale et on n'a pas besoin de vous informer. Sauf si le contraire est prévu dans une convention d'indivision que vous auriez signée ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150539/2014-03-25/
Cdlt
Le code civil prévoit une notification aux autres indivisaires en cas de vente, mais rien en cas de cession à titre gratuit. Dès lors, la donation est légale et on n'a pas besoin de vous informer. Sauf si le contraire est prévu dans une convention d'indivision que vous auriez signée ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150539/2014-03-25/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2014 à 08:46