Dpe

cygil Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014 - 24 mars 2014 à 22:34
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 24 mars 2014 à 23:29
bonsoir

je loue un appartement et jai remarquer sur mon bail que je n ais pas de DPE.

puisse partir quen je veux car sans de DPE mon bail est nul..

1 réponse

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
24 mars 2014 à 23:29
bonsoir

l'absence de DPE n'est pas une cause de nullité du bail

merci

de rien
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