Retractation vendeur
mondmon
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Je viens de commander une baie vitrée et une porte à un fournisseur installateur suite à un devis. Une commande ferme a été réalisée correspondant au devis avec un chèque d'acompte correspondant à 25% de la commande. Le vendeur vient de me faire savoir qu'il ne pouvait pas honorer mon installation car il s'est trompé dans son devis. Quels sont mes droits et les devoirs du commerçant. Merci
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1 réponse
Bonjour..
Une fois signé par les 2 parties un devis doit être respecté..
L'erreur de prix est elle monstrueuse?
Soit tu envois une Mise en Demeure de Faire.. Suivie d'une Injonction de Faire (Justice Proximité) si pas d'effet.. Mais gare au travail bâclé!
Soit le 'vendeur' peut se dégager de son obligation en te versant 2 fois le montant des arrhes versées..
Cf. Code Consommation L131-1 alinéa I:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146558/2014-03-21/
A+
Une fois signé par les 2 parties un devis doit être respecté..
L'erreur de prix est elle monstrueuse?
Soit tu envois une Mise en Demeure de Faire.. Suivie d'une Injonction de Faire (Justice Proximité) si pas d'effet.. Mais gare au travail bâclé!
Soit le 'vendeur' peut se dégager de son obligation en te versant 2 fois le montant des arrhes versées..
Cf. Code Consommation L131-1 alinéa I:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146558/2014-03-21/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ne sont considérées comme 'acompte' (Au sens légal..) que les sommes indiquées comme telles par exemple sur le devis.. Par défaut, sans précision, les 'avances' sont des 'arrhes'..
A+