Prescription acquisitive
opopierre
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 mars 2014 à 11:29
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 mars 2014 à 11:29
A voir également:
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
1 réponse
domdo76
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1 septembre 2015
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22 mars 2014 à 11:29
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Bonjour
A votre stade, seul le juge tranchera, certes le fait que les impôts fonciers soient payés par les propriétaires réels du bien ne jouent pas en votre faveur car on peut considérer que vous n'en assumiez pas tous les cotés !
le sort est entre les mains de la "justice", va falloir attendre
un peu de lecture
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4928718-photo-et-prescription-acquisitive-trentenair
cdlt
A votre stade, seul le juge tranchera, certes le fait que les impôts fonciers soient payés par les propriétaires réels du bien ne jouent pas en votre faveur car on peut considérer que vous n'en assumiez pas tous les cotés !
le sort est entre les mains de la "justice", va falloir attendre
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4928718-photo-et-prescription-acquisitive-trentenair
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