Prescription acquisitive

opopierre Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 7 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 21 mars 2014 à 14:34
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 mars 2014 à 11:29
Bonjour, J'ai une procédure en matière de prescription acquisitive en cours, et dans les arguments de l'avocat adverse, il est fait état que la durée pour prescrire a été interrompue par le seul fait que les propriétaire en titre on toujours réglé les impots fonciers(minimum, car agricole). Néanmoins, nous considrons que nous sommes de bonne foi, et que ces arguments ne peut pas ètre utilisés pour nous contrer dans notre démarche. Nous avons apporté toutes les preuves requises pour présenter notre dossier au TGI par intermédiaire d'avocat, mais j'aimerai bien que l'on me rassure. Merci de vos réponses prochaines, et à bientot sur le forum! Cdlt!

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
22 mars 2014 à 11:29
Bonjour

A votre stade, seul le juge tranchera, certes le fait que les impôts fonciers soient payés par les propriétaires réels du bien ne jouent pas en votre faveur car on peut considérer que vous n'en assumiez pas tous les cotés !

le sort est entre les mains de la "justice", va falloir attendre

un peu de lecture

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4928718-photo-et-prescription-acquisitive-trentenair

cdlt
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