Donation faux en écriture
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vendredi 21 mars 2014
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21 mars 2014 à 13:49
Utilisateur anonyme - 21 mars 2014 à 14:10
Utilisateur anonyme - 21 mars 2014 à 14:10
Bonjour,
la partie adverse condamnée par la justice, et à me verser une grosse somme d'argent, a organisé son insolvabilité en faisant une donation de son patrimoine en direction de son père, l'huissier venant faire la saisie vente s'est heurté au fait que le condamné n'est plus propriétaire mais locataire, donc même ses comptes bancaires ont étés vidés dont un pendant la saisie sur les comptes; quels sont mes possibilités de procédure, quelles sont les responsabilités de la partie adverse et de son notaire ainsi que du père, je précise que les 2 enfants de la partie adverse sont majeurs, ont ils signés leur accord pour que leur père puisse faire cette donation, la même qu'il a eu il y a quelques années, du père au fils. Merci pour votre aide.Cordialement
la partie adverse condamnée par la justice, et à me verser une grosse somme d'argent, a organisé son insolvabilité en faisant une donation de son patrimoine en direction de son père, l'huissier venant faire la saisie vente s'est heurté au fait que le condamné n'est plus propriétaire mais locataire, donc même ses comptes bancaires ont étés vidés dont un pendant la saisie sur les comptes; quels sont mes possibilités de procédure, quelles sont les responsabilités de la partie adverse et de son notaire ainsi que du père, je précise que les 2 enfants de la partie adverse sont majeurs, ont ils signés leur accord pour que leur père puisse faire cette donation, la même qu'il a eu il y a quelques années, du père au fils. Merci pour votre aide.Cordialement
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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 mars 2014 à 14:10
21 mars 2014 à 14:10
Bonjour,
Désolé, ce que vous écrivez est peu compréhensible.
Organiser son insolvabilité est illégal.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/2006-07-01/
Voyez votre avocat.
Cdlt
Désolé, ce que vous écrivez est peu compréhensible.
Organiser son insolvabilité est illégal.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/2006-07-01/
Voyez votre avocat.
Cdlt