Taxe d'amenagement
matlea
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 26 mars 2014 à 09:15
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 26 mars 2014 à 09:15
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Josh Randall
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21 mars 2014 à 02:35
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Bonjour
Dans votre cas l'exonération est possible uniquement si
1. La construction est réalisée dans un périmètre d'opération d'intérêt national ;
2. La constructions est réalisé dans une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code d'urbanisme lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans ;
3. Il y a des aménagements prescrits par un plan de prévention des risques (qu'ils soient technologiques, miniers ou naturels) sur des biens construits ou aménagés avant l'approbation de ces plans et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
(voir article L331-7 du Code de l'urbanisme)
En ce qui concerne l'abattement, s'il n'est pas automatique, je pense qu'il faut en faire la demande par écrit.
Dans votre cas l'exonération est possible uniquement si
1. La construction est réalisée dans un périmètre d'opération d'intérêt national ;
2. La constructions est réalisé dans une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code d'urbanisme lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans ;
3. Il y a des aménagements prescrits par un plan de prévention des risques (qu'ils soient technologiques, miniers ou naturels) sur des biens construits ou aménagés avant l'approbation de ces plans et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
(voir article L331-7 du Code de l'urbanisme)
En ce qui concerne l'abattement, s'il n'est pas automatique, je pense qu'il faut en faire la demande par écrit.
Bonjour Josh Randall,
merci pour cette réponse rapide et précise de votre part. Je vais contacter la mairie et faire un courrier pour l'abattement. Au pire ils me disent "non". Bonne journée.
merci pour cette réponse rapide et précise de votre part. Je vais contacter la mairie et faire un courrier pour l'abattement. Au pire ils me disent "non". Bonne journée.
Bonjour à tous,
C'est encore moi. La mairie ne répond pas à mon mail.
Je voulais savoir s'il y avait une articulation entre la taxe d'aménagement de 4256 euros et la taxe « Participation à l'assainissement collectif » de 4000 euros que nous avons déjà versée en octobre ?
Par avance merci et bonne journée.
C'est encore moi. La mairie ne répond pas à mon mail.
Je voulais savoir s'il y avait une articulation entre la taxe d'aménagement de 4256 euros et la taxe « Participation à l'assainissement collectif » de 4000 euros que nous avons déjà versée en octobre ?
Par avance merci et bonne journée.
Josh Randall
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26 mars 2014 à 09:15
26 mars 2014 à 09:15
Re,
Pour la taxe d'aménagement: voir cette fiche
La participation pour l'assainissement collectif (PAC), est une taxe destinée à donner de l'argent à la commune pour que celle-ci puisse réaliser des équipements publics (et non une taxe destinée à financer le raccordement de ta maison au réseau public).
Ce n'est donc pas une taxe d'urbanisme à proprement parler.
Elle est exigible à partir du moment ou la construction est raccordée au réseau de collecte des eaux usées.
La mairie ne répond pas à mon mail.Faut lui laisser le temps, car bien souvent les messages arrivent sur une messagerie générique. Le temps que le service concerné reçoive le message et y réponde, il peut se passer plusieurs jours.
articulation entre la taxe d'aménagement de 4256 euros et la taxe « Participation à l'assainissement collectif » de 4000 eurosCe sont deux taxes distinctes.
Pour la taxe d'aménagement: voir cette fiche
La participation pour l'assainissement collectif (PAC), est une taxe destinée à donner de l'argent à la commune pour que celle-ci puisse réaliser des équipements publics (et non une taxe destinée à financer le raccordement de ta maison au réseau public).
Ce n'est donc pas une taxe d'urbanisme à proprement parler.
Elle est exigible à partir du moment ou la construction est raccordée au réseau de collecte des eaux usées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...