inaptitude professionnel. Résolu

Question

Bonjour, je vais essayer d' être clair.
Je suis reconnu inapte à mon poste de travail le 20 février 2014(2° visite).
A ce jour je n'est aucune nouvelle de mon employeur, sachant que j'ai adresser une
Lettre recommandé qu'il a reçut très certainement lundi, lui indiquant l'obligation de recherche de reclassement et la reprise de mon salaire.
la je ne sais plus quoi faire pour débloquer la situation.

laurence83000 · Answer

Bonjour,
Tout d'abord Est-ce une inaptitude non professionnelle ou professionnelle ou à la suite d'un accident du travail?,
Votre employeur a jusqu'au 20 Mars 2014,il gagne du temps ce qui n'a pas d'intérêts puisqu'à l'issue de ce délai il devra reprendre le paiement du salaire et ce jusqu'à la notification de licenciement.

Il doit vous convoquer à un entretien prealable au licenciement,effectivement comme vous le dites vous proposez un reclassement même si inaptitude à tous les postes,ça se soldera par un licenciement mais il doit fournir l'effort de vous faire des propositions.
Attendez jusqu'au 21 mars 2014,ensuite adressez lui de nouveau une lettre R.A.R en mettant "copie à l'inspection du travail",lui rappelant ses obligations et vos droits:

Voici l'article a rappeler sur votre courrier ART L.1226-4
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. 

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. 

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Bon courage

laurence83000 · Answer

Avez-vous eu l'accusé reception de la lettre?
Attendez ,malheureusement c'est comme ça il a jusqu'à demain,sinon faites ce que je vous ai dit plus haut.
Si vraiment à l'issue de tout cela il reste muet saisissez le conseil des prud'homme de la ville ou se trouve votre employeur.

Shaken · Answer

Non je n'ai pas l'AR du courrier.
Peut- être que d'ici la fin de la semaine j'aurais des nouvelles.
Merci.

Inaptitude professionnel.

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