Don d'un bout de terrain entre le compromis de vente et l'acte

Résolu
becabis34 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 - 17 mars 2014 à 17:42
 becabis34 - 31 mars 2014 à 16:43
bonjour,
j'ai acheté une maison il y a 10 ans. Dimanche je suis allée voir mon voisin pour faire un mur de cloture et arracher la haie et les grillages endommagés. La il me sort un document d'un géométre, daté de la veille de la signature de l'acte de vente ou l'ancienne propriétaire lui donne une bande de 50 cm de terrain sur toute la longueur. Le voisin exige donc que la cloture soit repoussée de 50 cm. Je n'ai jamais été informée de cet arrangement, la vendeuse, l'agence et le notaire ne m'ont rien dit et le cadastre ne mentionne rien non plus. quel document est valable : celui du géométre ou l'acte de vente ? ou mettre la cloture ? contre qui éventuellement me retourner puisque la vendeuse m'a vendu quelque chose qu'elle ne possédait plus ? Merci de votre aide

1 réponse

Utilisateur anonyme
17 mars 2014 à 17:55
Bonjour,

"Un document d'un géomètre" n'a jamais suffi à valider une donation immobilière. Il faut un acte notarié : existe-t'il ?

Cdlt
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becabis34 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014
17 mars 2014 à 17:59
Bonjour,
Pas à ma connaissance
Merci
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Utilisateur anonyme
17 mars 2014 à 17:59
Alors la donation n'a pas eu lieu.
Vérifier tout de même avec le notaire.
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becabis34 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014
18 mars 2014 à 08:49
Merci. Je peux donc legitimement faire la cloture aux anciennes limites, tant pis pour le voisin ?
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Utilisateur anonyme
18 mars 2014 à 09:06
Vérifier tout de même avec le notaire. Ce n'est pas parce que vous n'avez pas vu un acte notarié qu'il n'existe pas.
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becabis34 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014
18 mars 2014 à 09:11
Merci, je vais prendre contact avec le notaire qui a rédigé mon acte de vente. Si il y avait bien un acte pour le don de cette bande, me serait il opposable sachant que ca a été fait entre le compromis et la vente ? Auquel cas puis je me retourner contre la vendeuse pour excroquerie ?
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