Don d'un bout de terrain entre le compromis de vente et l'acte
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becabis34
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becabis34 -
becabis34 -
bonjour,
j'ai acheté une maison il y a 10 ans. Dimanche je suis allée voir mon voisin pour faire un mur de cloture et arracher la haie et les grillages endommagés. La il me sort un document d'un géométre, daté de la veille de la signature de l'acte de vente ou l'ancienne propriétaire lui donne une bande de 50 cm de terrain sur toute la longueur. Le voisin exige donc que la cloture soit repoussée de 50 cm. Je n'ai jamais été informée de cet arrangement, la vendeuse, l'agence et le notaire ne m'ont rien dit et le cadastre ne mentionne rien non plus. quel document est valable : celui du géométre ou l'acte de vente ? ou mettre la cloture ? contre qui éventuellement me retourner puisque la vendeuse m'a vendu quelque chose qu'elle ne possédait plus ? Merci de votre aide
j'ai acheté une maison il y a 10 ans. Dimanche je suis allée voir mon voisin pour faire un mur de cloture et arracher la haie et les grillages endommagés. La il me sort un document d'un géométre, daté de la veille de la signature de l'acte de vente ou l'ancienne propriétaire lui donne une bande de 50 cm de terrain sur toute la longueur. Le voisin exige donc que la cloture soit repoussée de 50 cm. Je n'ai jamais été informée de cet arrangement, la vendeuse, l'agence et le notaire ne m'ont rien dit et le cadastre ne mentionne rien non plus. quel document est valable : celui du géométre ou l'acte de vente ? ou mettre la cloture ? contre qui éventuellement me retourner puisque la vendeuse m'a vendu quelque chose qu'elle ne possédait plus ? Merci de votre aide
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Pas à ma connaissance
Merci
Vérifier tout de même avec le notaire.