Suite refus, cherche texte obligeant à fournir la décennale

Question

Bonjour,
Le constructeur qui m'a fourni le kit pour mon chalet madriers refuse de me fournir la décennale sur les matériaux.
Sauriez-vous quel texte l'oblige à le faire ?
De plus, est-elle valable aussi pour les menuiseries et la toiture avec le tubage de cheminée qu'il m'a aussi fourni ?
Merci.

juan73 · Answer

Bonjour,
Sauf erreur, la garantie décennale s'applique à la pose ou la réalisation mais pas aux matériaux eux mêmes. En d'autre terme, si c'est vous qui montez votre chalet, aucune garantie décennale ne peut s'appliquer.
Cf garantie du fabricant des matériaux.
Cordialement

Suite refus, cherche texte obligeant à fournir la décennale

1 réponse

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