Occupation illégale d'un bien légué & delivrance de leg
franckst1
Messages postés
10
Statut
Membre
-
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je reviens enfin vers le forum pour demander quelles seront les pénalités encourus par cette femme qui jouis illégalement de cet appartement légué à titre particulier , qui n'est pas sa résidence principale , dont la délivrance de ce leg ne m'a pas encore été demandée , et, de surcroit qui le loue parfois 160 euros la nuit , merci de vos réponses.
Je reviens enfin vers le forum pour demander quelles seront les pénalités encourus par cette femme qui jouis illégalement de cet appartement légué à titre particulier , qui n'est pas sa résidence principale , dont la délivrance de ce leg ne m'a pas encore été demandée , et, de surcroit qui le loue parfois 160 euros la nuit , merci de vos réponses.
A voir également:
- Occupation illégale d'un bien légué & delivrance de leg
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Lettre de leguer un bien - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...