Comment faire bouger un notaire
marinebore
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marinebore Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 16 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2014 - 16 mars 2014 à 11:34
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4 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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16 mars 2014 à 10:09
16 mars 2014 à 10:09
dois je écrire de nouveau à la chambre ?
Inutile.
Paralysée par la mésentente des héritiers, le notaire ne peut agir dans le sens de votre préoccupation.
Pour pallier la difficulté, proposer au notaire de verser des acomptes à valoir sur la droits de succession ceci pour arrêter le cours des pénalités.
Ce versement, d'une somme d'un montant approximatif de celui des droits dus, pourra être complété lors du dépôt de la déclaration de succession. Un éventuel trop-versé sera restitué.
La désignation d'un administrateur n'apportera aucune solution au problème conflictuel existant entre les héritiers.
Sans leur accord, à l'instar du notaire, son action sera paralysée et ne pourra être débloquée que par une décision de Justice.
Inutile.
Paralysée par la mésentente des héritiers, le notaire ne peut agir dans le sens de votre préoccupation.
Pour pallier la difficulté, proposer au notaire de verser des acomptes à valoir sur la droits de succession ceci pour arrêter le cours des pénalités.
Ce versement, d'une somme d'un montant approximatif de celui des droits dus, pourra être complété lors du dépôt de la déclaration de succession. Un éventuel trop-versé sera restitué.
La désignation d'un administrateur n'apportera aucune solution au problème conflictuel existant entre les héritiers.
Sans leur accord, à l'instar du notaire, son action sera paralysée et ne pourra être débloquée que par une décision de Justice.