Location d'une maison en qualité de propriétaire
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77miky
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dimanche 16 mars 2014
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16 mars 2014
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16 mars 2014 à 09:47
Utilisateur anonyme - 16 mars 2014 à 09:52
Utilisateur anonyme - 16 mars 2014 à 09:52
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 16/03/2014 à 09:52
Modifié par Sorgin le 16/03/2014 à 09:52
Bonjour,
Seul l'usufruitier a le droit de louer et percevoir le loyer du bien dont il a l'usufruit, donc le bailleur établissant le contrat de location sera votre mère.
Elle peut la louer à votre fille, de la même manière qu'à n'importe qui d'autre : en prenant les précautions d'usage, bail, état des lieux, garanties, paiement régulier du loyer et quittances... votre mère aura des revenus fonciers imposables, et votre fille n'aura pas droit à l'APL.
Si vous avez des frères et soeurs, vous avez intérêt à ce que tout soit "bordé" car ils ne manqueront peut-être pas de soupçonner qu'il s'agit d'un faux bail et d'un faux paiement de loyer, et compliqueront peut-être la succession de votre mère, lorsque le moment sera venu.
Cdlt
Seul l'usufruitier a le droit de louer et percevoir le loyer du bien dont il a l'usufruit, donc le bailleur établissant le contrat de location sera votre mère.
Elle peut la louer à votre fille, de la même manière qu'à n'importe qui d'autre : en prenant les précautions d'usage, bail, état des lieux, garanties, paiement régulier du loyer et quittances... votre mère aura des revenus fonciers imposables, et votre fille n'aura pas droit à l'APL.
Si vous avez des frères et soeurs, vous avez intérêt à ce que tout soit "bordé" car ils ne manqueront peut-être pas de soupçonner qu'il s'agit d'un faux bail et d'un faux paiement de loyer, et compliqueront peut-être la succession de votre mère, lorsque le moment sera venu.
Cdlt