Location d'une maison en qualité de propriétaire
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77miky
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bonjour,
ma mère est veuve et je suis la seule héritière.
Elle doit aller en maison de retraite et pour atténuer le coût elle souhaite louer sa maison mais après la succession, elle en a l'usufruit
comment peux-ton effectuer cette location ? qui établi le bail ; ma mère ou conjointement avec moi? peut-on la louer à ma fille et de quelle manière?
merci d'avance
bien cordialement.
ma mère est veuve et je suis la seule héritière.
Elle doit aller en maison de retraite et pour atténuer le coût elle souhaite louer sa maison mais après la succession, elle en a l'usufruit
comment peux-ton effectuer cette location ? qui établi le bail ; ma mère ou conjointement avec moi? peut-on la louer à ma fille et de quelle manière?
merci d'avance
bien cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Seul l'usufruitier a le droit de louer et percevoir le loyer du bien dont il a l'usufruit, donc le bailleur établissant le contrat de location sera votre mère.
Elle peut la louer à votre fille, de la même manière qu'à n'importe qui d'autre : en prenant les précautions d'usage, bail, état des lieux, garanties, paiement régulier du loyer et quittances... votre mère aura des revenus fonciers imposables, et votre fille n'aura pas droit à l'APL.
Si vous avez des frères et soeurs, vous avez intérêt à ce que tout soit "bordé" car ils ne manqueront peut-être pas de soupçonner qu'il s'agit d'un faux bail et d'un faux paiement de loyer, et compliqueront peut-être la succession de votre mère, lorsque le moment sera venu.
Cdlt
Seul l'usufruitier a le droit de louer et percevoir le loyer du bien dont il a l'usufruit, donc le bailleur établissant le contrat de location sera votre mère.
Elle peut la louer à votre fille, de la même manière qu'à n'importe qui d'autre : en prenant les précautions d'usage, bail, état des lieux, garanties, paiement régulier du loyer et quittances... votre mère aura des revenus fonciers imposables, et votre fille n'aura pas droit à l'APL.
Si vous avez des frères et soeurs, vous avez intérêt à ce que tout soit "bordé" car ils ne manqueront peut-être pas de soupçonner qu'il s'agit d'un faux bail et d'un faux paiement de loyer, et compliqueront peut-être la succession de votre mère, lorsque le moment sera venu.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...