Chèque et décès
Caramel1950
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Ma mère est décédée un 16 . Un chèque a été déposé en banque le 14 ( un vendredi ) mais encaisse seulement le 17 ( date de valeur ) ce chèque doit il rentrer dans la succession ou la personne qui l a encaissé peut elle le garder ?
Merci de me repondre
Merci de me repondre
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3 réponses
Ce qui compte, c'est la date à laquelle le chèque a été émis. S'il a été émis avant le décès, il peut tout à fait être débité après le décès et pendant un an et 8 jours, comme tout chèque, et la personne qui l'encaisse garde cet argent bien sûr.
Il ne fait plus partie de la succession (à moins que ce soit une donation rapportable).
Cdlt
Il ne fait plus partie de la succession (à moins que ce soit une donation rapportable).
Cdlt
Merci .Ce qui veut dire en fait que l on n a pas le droit de faire ce que l on veut de son argent!!!!!!!
Je m occupe seule de ma mère depuis beaucoup d annee, je l ai aidée a payer son loyer depuis au moins 10 ans et qu elle me laisse un peu d argent et non aux autres , elle n a pas le droit
Je m occupe seule de ma mère depuis beaucoup d annee, je l ai aidée a payer son loyer depuis au moins 10 ans et qu elle me laisse un peu d argent et non aux autres , elle n a pas le droit
Bonsoir,
'' je l ai aidée a payer son loyer depuis au moins 10 ans ''
Si vous avez des preuves de cela, vous pouvez aussi récupérer sur la succession l' argent que vous aviez avancé à votre mère.
Votre mère aurait pu prévoir de vous laisser ce que l' on appelle la quotité disponible , mais en procédant autrement qu' en faisant un chèque vite fait avant de décéder.
'' je l ai aidée a payer son loyer depuis au moins 10 ans ''
Si vous avez des preuves de cela, vous pouvez aussi récupérer sur la succession l' argent que vous aviez avancé à votre mère.
Votre mère aurait pu prévoir de vous laisser ce que l' on appelle la quotité disponible , mais en procédant autrement qu' en faisant un chèque vite fait avant de décéder.
Je vous remercie de votre réponse . Il me semble que j ai gardé les preuves sur les quittances de loyer et sur ma déclaration d impot
Elle n avait donc pas le droit de me laisser une certaine somme ? Vous n avez pas répondu à ma question .
Vous m avez quand même bien éclaire et je vous remercie
En fait son décès nous a surpris elle et moi
Elle venait de casser son assurance vie qui était à mon nom car sa retraite ne suffisait pas a payer la maison de retraite ou elle avait décidé d aller . Cet argent devait aller sur mon compte car depuis quelques mois, je réglais ses différentes factures , elle n avait plus envie de s en occuper et me faisait confiance
Voilà et tout s est déroulé trop vite du coup aucun papier n'a été fait
Merci encore
Elle n avait donc pas le droit de me laisser une certaine somme ? Vous n avez pas répondu à ma question .
Vous m avez quand même bien éclaire et je vous remercie
En fait son décès nous a surpris elle et moi
Elle venait de casser son assurance vie qui était à mon nom car sa retraite ne suffisait pas a payer la maison de retraite ou elle avait décidé d aller . Cet argent devait aller sur mon compte car depuis quelques mois, je réglais ses différentes factures , elle n avait plus envie de s en occuper et me faisait confiance
Voilà et tout s est déroulé trop vite du coup aucun papier n'a été fait
Merci encore
Elle n avait donc pas le droit de me laisser une certaine somme ? Vous n avez pas répondu à ma question .
Elle avait le droit de laisser ce qu'elle voulait à qui elle voulait.
Mais en le faisant comme ça, cela ne vous permet pas d'obtenir un avantage supplémentaire par rapport à vos frères/soeurs
Si elle voulait vous avantager, il fallait qu'elle fasse un testament pour vous léguer la quotité disponible ; ainsi vous auriez pu avoir un peu plus que les autres.
Là, c'est trop tard : tout le monde a les mêmes droits, sur ce qu'elle laisse + ce qu'elle a donné - ses dettes
Elle avait le droit de laisser ce qu'elle voulait à qui elle voulait.
Mais en le faisant comme ça, cela ne vous permet pas d'obtenir un avantage supplémentaire par rapport à vos frères/soeurs
Si elle voulait vous avantager, il fallait qu'elle fasse un testament pour vous léguer la quotité disponible ; ainsi vous auriez pu avoir un peu plus que les autres.
Là, c'est trop tard : tout le monde a les mêmes droits, sur ce qu'elle laisse + ce qu'elle a donné - ses dettes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait ma mère m a fait une cheque avant de s en aller et je voulais savoir si la famille pouvait réclamer qu il soit remis dans la succession vu que la date de valeur est le 17 et qu' elle est décédéee le 16 mais qu' il a été mis a la banque le 14
C'est exactement ça : votre mère vous a fait une donation en avance sur son héritage, il faut la déclarer au notaire (s'il y a intervention de notaire), ou l'ajouter à ce qui comptera comme faisant partie de sa succession avant de calculer les droits de chacun de ses héritiers, et au fisc afin que cette somme soit décomptée de l'abattement auquel vous avez droit avant de payer des droits de succession.
savoir si la famille pouvait réclamer qu il soit remis dans la succession
Oui, les héritiers réservataires peuvent le réclamer (vos frères/soeurs, ou leurs enfants si les premiers sont décédés), et le fisc l'exige.
Peu importent les dates de valeur ou de remise, elle aurait aussi bien pu vous faire cette donation il y a 5 ou 15 ans, il faut la déclarer.
Bien entendu si les autres héritiers réservataires ont également reçu des donations en avance sur la succession, elles doivent également être prises en compte avant le calcul des droits de chacun et le partage, et si elles ont été faites depuis moins de 15 ans elles doivent être déclarées aussi au fisc.