Vente d'un vehicule pour pieces
je veux vendre un véhicule pour pièces mais l'acheteur veux le retaper ce véhicule est gagé mais je ne sais pas pourquoi car j'ai demandé un certificat de non gage par internet et on me dit que "le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut-être délivré qu'en préfecture" QU4EST CE QUE JE DOIS FAIRE ?
1 réponse
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ModérateurBonsoir
Demandez le en préfecture,
vous connaitrez le motif de gage.
Sans quoi, vous ne pourrez pas le vendre même pour pièces.
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bsr
On n' a plus le droit de vendre un véhicule pour pièces
La seule possibilité légale est de passer le contrôle technique et de vendre son véhicule en l' état avant la seconde visite ..... donc il faut que le véhicule puisse atteindre le controle technique
La notion de véhicule non - roulant a été supprimé du contrôle technique .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...