Vente d'un vehicule pour pieces
martiiine
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
je veux vendre un véhicule pour pièces mais l'acheteur veux le retaper ce véhicule est gagé mais je ne sais pas pourquoi car j'ai demandé un certificat de non gage par internet et on me dit que "le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut-être délivré qu'en préfecture" QU4EST CE QUE JE DOIS FAIRE ?
A voir également:
- Vente d'un vehicule pour pieces
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'une moto pour pièces détachées à un particulier - Forum Automobile
- Rouleaux de pieces ✓ - Forum Banque et Crédit
- Cerfa vente vehicule - Guide
- Problème déclaration cession véhicule en ligne - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On n' a plus le droit de vendre un véhicule pour pièces
La seule possibilité légale est de passer le contrôle technique et de vendre son véhicule en l' état avant la seconde visite ..... donc il faut que le véhicule puisse atteindre le controle technique
La notion de véhicule non - roulant a été supprimé du contrôle technique .