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Déclaration de succession

pierremeuse Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2014 - 13 mars 2014 à 18:29
 Utilisateur anonyme - 13 mars 2014 à 19:21
Bonjour,
Je rencontre un problème avec le notaire suite au décès de mon père.
L'actif brut de succession est de 102507,61€, ma mère est toujours présente et nous sommes 4 enfants, ma part serait de 18573€ ainsi que pour mes frères et soeur, ma mère 31840€. Sommes nous obligé de faire une déclaration de succession ou pas ?

Qu'en est il ? :
Ne sont pas tenus de souscrire cette déclaration :
Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.
Les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 €.
C'est par rapport aux 102507,61€ ou aux 18573€
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
13 mars 2014 à 18:44
Bonsoir,
C'est pratique, vous posez la question et donnez la réponse !
Et jusqu'à nouvelles règles mathématiques : 102507,61€ > 50000...
Cordialement.
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pierremeuse Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2014
13 mars 2014 à 18:57
Ma question est plus pertinente car mathématiquement 50000€ >18573€ , alors que faut il prendre en compte ?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
13 mars 2014 à 19:00
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80

extrait
"Vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession :

si l'actif brut successoral est inférieur à 3.000 € ,

si l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 € à la double condition suivante :

vous êtes le conjoint, le partenaire de pacs ou l'enfant du défunt,

et vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré."

Donc avec 102507 euros d'actif successoral, vous devez faire une déclaration.

Cordialement
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 13/03/2014 à 19:02
Vous prenez en compte l'actif de succession total, pas seulement la part qui vous reviendra !
Donc oui, vous devez déposer une déclaration de succession pour l'ensemble
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pierremeuse Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2014
13 mars 2014 à 19:15
Donc on va payer les 0,44% au notaire pour que notre mère puise continuer de vivre dans l'appartement et utiliser le compte bancaire
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Utilisateur anonyme
13 mars 2014 à 19:21
Vous allez payer le notaire pour qu'il fasse le travail que vous lui avez confié.
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