Déclaration de succession
Bonjour,
Je rencontre un problème avec le notaire suite au décès de mon père.
L'actif brut de succession est de 102507,61€, ma mère est toujours présente et nous sommes 4 enfants, ma part serait de 18573€ ainsi que pour mes frères et soeur, ma mère 31840€. Sommes nous obligé de faire une déclaration de succession ou pas ?
Qu'en est il ? :
Ne sont pas tenus de souscrire cette déclaration :
Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.
Les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 €.
C'est par rapport aux 102507,61€ ou aux 18573€
Merci de votre réponse
Je rencontre un problème avec le notaire suite au décès de mon père.
L'actif brut de succession est de 102507,61€, ma mère est toujours présente et nous sommes 4 enfants, ma part serait de 18573€ ainsi que pour mes frères et soeur, ma mère 31840€. Sommes nous obligé de faire une déclaration de succession ou pas ?
Qu'en est il ? :
Ne sont pas tenus de souscrire cette déclaration :
Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.
Les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 €.
C'est par rapport aux 102507,61€ ou aux 18573€
Merci de votre réponse
1 réponse
-
Bonsoir,
C'est pratique, vous posez la question et donnez la réponse !
Et jusqu'à nouvelles règles mathématiques : 102507,61€ > 50000...
Cordialement.-
-
ContributeurBonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
extrait
"Vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession :
si l'actif brut successoral est inférieur à 3.000 € ,
si l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 € à la double condition suivante :
vous êtes le conjoint, le partenaire de pacs ou l'enfant du défunt,
et vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré."
Donc avec 102507 euros d'actif successoral, vous devez faire une déclaration.
Cordialement -
-
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...