Décés et impots sur le revenu
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nini13120
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nini13120 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2015 - 13 mars 2014 à 19:53
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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 mars 2014 à 19:29
13 mars 2014 à 19:29
Bonjour,
J'ai vu un notaire à la maison des droits et de la justice qui m ' a dit d 'abandonner le véhicule sur la voie publique mais je ne pense pas que cela soit la bonne solution.
C'est pourtant la seule. Puisque vous n'héritez pas, vous ne pouvez pas toucher à ce véhicule (vous n'auriez même pas dû vous occuper de payer l'assurance).
Les impots me demande de payer les impots sur le revenu de mon papa est ce normale?
Oui c'est normal puisque vous n'avez pas renoncé, ils ne savent pas que vous voulez renoncer ; ne payez pas, renoncez rapidement, et vous leur enverrez votre attestation de renonciation (attention, pour pouvoir renoncer, il ne faut pas avoir accepté tacitement en prenant des meubles par exemple)
Attention, les descendants des renonçants sont les héritiers suivants ; si vous avez des enfants, ils devront donc renoncer aussi ; s'ils sont mineurs, il faudra l'accord du juge des tutelles ; et il ne le donnera que si la succession est négative (il faudra lui prouver).
Cdlt
J'ai vu un notaire à la maison des droits et de la justice qui m ' a dit d 'abandonner le véhicule sur la voie publique mais je ne pense pas que cela soit la bonne solution.
C'est pourtant la seule. Puisque vous n'héritez pas, vous ne pouvez pas toucher à ce véhicule (vous n'auriez même pas dû vous occuper de payer l'assurance).
Les impots me demande de payer les impots sur le revenu de mon papa est ce normale?
Oui c'est normal puisque vous n'avez pas renoncé, ils ne savent pas que vous voulez renoncer ; ne payez pas, renoncez rapidement, et vous leur enverrez votre attestation de renonciation (attention, pour pouvoir renoncer, il ne faut pas avoir accepté tacitement en prenant des meubles par exemple)
Attention, les descendants des renonçants sont les héritiers suivants ; si vous avez des enfants, ils devront donc renoncer aussi ; s'ils sont mineurs, il faudra l'accord du juge des tutelles ; et il ne le donnera que si la succession est négative (il faudra lui prouver).
Cdlt
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13 mars 2014 à 19:53