Décé d'une personne régit a l'aide sociale et le Conseil Général
gersyl
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12 mars 2014 à 18:47
Utilisateur anonyme - 19 mars 2014 à 00:30
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4 réponses
Utilisateur anonyme
12 mars 2014 à 19:02
12 mars 2014 à 19:02
Bonjour,
Si la personne n'a pas les ressources suffisantes, et que sa famille ne veut pas prendre les obsèques en charge, la commune doit effectivement y palier.
https://www.lagazettedescommunes.com/13611/deces-prise-en-charge-des-frais-dobseques-des-indigents/
Mais attention : c'est la commune qui organise les obsèques et traite avec les pompes funèbres. Pas question que vous passiez la commande aux PF et que vous présentiez la note à postériori ! Autant dire qu'il faut demander à la commune de s'en occuper et fournir les justificatifs dès le décès de la personne.
Cdlt
Si la personne n'a pas les ressources suffisantes, et que sa famille ne veut pas prendre les obsèques en charge, la commune doit effectivement y palier.
https://www.lagazettedescommunes.com/13611/deces-prise-en-charge-des-frais-dobseques-des-indigents/
Mais attention : c'est la commune qui organise les obsèques et traite avec les pompes funèbres. Pas question que vous passiez la commande aux PF et que vous présentiez la note à postériori ! Autant dire qu'il faut demander à la commune de s'en occuper et fournir les justificatifs dès le décès de la personne.
Cdlt
gersyl
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14 mars 2014
13 mars 2014 à 15:56
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Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse, mais je voudrais savoir si la commune peut se retourner contre les neveux et nièces pour récupérer les frais d'obsèques engagés par la commune pour l'enterrement de cette personne célibataire, au vu qu'elle n'a pas eu d'enfants et que ses parents et ses frères et soeurs sont tous décédés a ce jour. Merci pour vos réponses qui seront les bien venues et qui pourraient m'éclairer dans ces circonstances.
Les neveux ne sont pas obligés alimentaires du défunt ; s'ils n'ont pas signé le bon de commande des obsèques, ils n'ont donc aucune obligation de payer ces obsèques.
Cependant, si les neveux en question sont héritiers de la personne, les créanciers de la personne pourraient effectivement se retourner vers eux pour régler ses dettes. Il leur suffirait alors de faire une déclaration de renonciation à la succession (mais ensuite ce serait au tour de leurs enfants, etc.).
Cependant, si les neveux en question sont héritiers de la personne, les créanciers de la personne pourraient effectivement se retourner vers eux pour régler ses dettes. Il leur suffirait alors de faire une déclaration de renonciation à la succession (mais ensuite ce serait au tour de leurs enfants, etc.).
gersyl
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14 mars 2014
14 mars 2014 à 05:59
14 mars 2014 à 05:59
Bonjour Sorgin, C'est très gentil a vous de me répondre et je vous en remercie, comme vous avez l'air de connaitre le sujet, permettez moi d'insister sur ces questions : Comment peut on reconnaître que les neveux ou les nièces sont déclarés des "héritiers" potentiels de cette personne ? alors qu'elle n'a aucun biens (ni mobiliers ni immobiliers ni liquidités et que le Conseil Général prend tous ces revenus, et ne lui laisse que 10% de sa retraite en argent de poche ?) Sans abuser, peut être pourriez me dire ou je peux obtenir les textes de loi concernant ce sujet pour que je puisse en faire des photocopies pour les produire si nécessaire , et si vous savez a quel moment faut-il précisément faire éventuellement (si besoin est) une renonciation de succession, et si cela peut se faire AVANT le décès de la personne ou AU décès de la dite personne et a qui doit-on s'adresser (notaire, mairie, tribunal de grandes instances ou autres organismes pour faire cette demande de renonciation d'héritage ? Etant complètement démuni (moralement et financièrement) face a cette douloureuse situation et je ne sais pas vers qui me tourner (étant moi même retraitée et en invalidité) Je vous suis très reconnaissante pour toutes les réponses que vous pouvez m'apporter et vous remercie très sincèrement pour toutes vos connaissances concernant ce sujet, bien cordialement a vous et a très bientôt de vous lire, Sylvie.
Comment peut on reconnaître que les neveux ou les nièces sont déclarés des "héritiers" potentiels de cette personne ?
Vous avez dit vous même "qui n'a plus d'ascendants ni aucun descendants, n'ayant jamais été mariée et n'ayant eu aucun enfants, ni héritiers, mais qui a des neveux et nièces". Puis "au vu qu'elle n'a pas eu d'enfants et que ses parents et ses frères et soeurs sont tous décédés a ce jour"
Le code civil donne l'ordre de la dévolution successorale comme suit :
"En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165515/2014-03-14/
alors qu'elle n'a aucun biens (ni mobiliers ni immobiliers ni liquidités et que le Conseil Général prend tous ces revenus, et ne lui laisse que 10% de sa retraite en argent de poche ?)
Qu'elle n'ait aucun bien n'empêche pas qu'elle ait des héritiers.
On peut hériter d'une fortune, mais on peut aussi hériter de dettes.
si vous savez a quel moment faut-il précisément faire éventuellement (si besoin est) une renonciation de succession
Dès le décès ou lorsque les créanciers commencent à s'intéresser à vous, au tribunal de grande instance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Vous avez dit vous même "qui n'a plus d'ascendants ni aucun descendants, n'ayant jamais été mariée et n'ayant eu aucun enfants, ni héritiers, mais qui a des neveux et nièces". Puis "au vu qu'elle n'a pas eu d'enfants et que ses parents et ses frères et soeurs sont tous décédés a ce jour"
Le code civil donne l'ordre de la dévolution successorale comme suit :
"En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165515/2014-03-14/
alors qu'elle n'a aucun biens (ni mobiliers ni immobiliers ni liquidités et que le Conseil Général prend tous ces revenus, et ne lui laisse que 10% de sa retraite en argent de poche ?)
Qu'elle n'ait aucun bien n'empêche pas qu'elle ait des héritiers.
On peut hériter d'une fortune, mais on peut aussi hériter de dettes.
si vous savez a quel moment faut-il précisément faire éventuellement (si besoin est) une renonciation de succession
Dès le décès ou lorsque les créanciers commencent à s'intéresser à vous, au tribunal de grande instance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Je tenais a vous remercier Mr ou Mme Sorgin pour vos réponses détaillées a mes questions, elles me seront très utiles pour l'avenir. Ce qui ressort de toutes ces réponses, c'est qu'apparemment, tous les membres restant de la famille du défunt, peu importe les degrés de parentés, doivent régler la succession coûte que coûte. Ce qui me pose de gros problèmes, c'est que mes revenus (une pension d'invalidité/retraite de 804,00 Euros/mois) ajouté a la retraite de mon mari, nous font dépasser d'une centaine d'euros environ le plafond du seuil minimum des revenus pour un couple, ce qui nous rend donc imposable ! Mais je ne sais pas comment je pourrais régler ces frais d'obsèques, car il nous reste que 350,00 euros/mois pour les frais de nourriture pour deux, quand nous avons réglés toutes les charges nous incombant mensuellement (impôts, EDF, Téléphone, assurances, essence, remboursement de crédit, car nous sommes malheureusement endetté a hauteur de 75%) et quand on sait qu'a l'heure actuelle, les frais d'obsèques sont estimés au minimum a 2000,00 euros ! quand aux autres neveux et nièces restant, ils sont a peu près tous dans des situations similaires. Je ne sais pas comment cela se passera le moment venu, mais advienne qui pourra et le plus tard possible ! Merci encore a vous, pour m'avoir fournit ces précieux renseignements, Cordialement, Sylvie.
Ce qui ressort de toutes ces réponses, c'est qu'apparemment, tous les membres restant de la famille du défunt, peu importe les degrés de parentés, doivent régler la succession coûte que coûte
Je n'ai jamais écrit cela. Si vous héritez, la somme sera déduite de la succession. Si la succession n'est pas suffisante, il suffit d'y renoncer pour qu'on ne puisse rien vous réclamer.
Je n'ai jamais écrit cela. Si vous héritez, la somme sera déduite de la succession. Si la succession n'est pas suffisante, il suffit d'y renoncer pour qu'on ne puisse rien vous réclamer.
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