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Bail commercial

angelman1962 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 8 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2014 - 8 mars 2014 à 20:20
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   - 10 mars 2014 à 23:28
bonjour je dois signer un bail commercial mais le bailleur est en procès avec le précédent locataire un procès à déjà eu lieu et le précedent locataire a été destitué de ses droits sur le bail celui-ci a fait appel de cette décision et un nouveau procès doit avoir lieu puis-je tout de même signer le bail avec le bailleur ? merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
10 mars 2014 à 19:46
Bonsoir,

Il faut avant tout savoir si le locataire est resté dans les locaux, ou si il est parti.

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Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
10 mars 2014 à 23:28
Il faut également avoir une copie du jugement ou de l'ordonnance pour connaître les détails.
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