Bail commercial

angelman1962 Messages postés 1 Statut Membre -  
Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   -
bonjour je dois signer un bail commercial mais le bailleur est en procès avec le précédent locataire un procès à déjà eu lieu et le précedent locataire a été destitué de ses droits sur le bail celui-ci a fait appel de cette décision et un nouveau procès doit avoir lieu puis-je tout de même signer le bail avec le bailleur ? merci

1 réponse

  1.
    Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   29
     
    Bonsoir,

    Il faut avant tout savoir si le locataire est resté dans les locaux, ou si il est parti.

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    1. Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   29
       
      Il faut également avoir une copie du jugement ou de l'ordonnance pour connaître les détails.
      0

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