Bail commercial
bello55555
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 14 mars 2014 à 10:22
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 14 mars 2014 à 10:22
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1 réponse
Avocat34000
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lundi 3 février 2014
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19 mars 2014
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14 mars 2014 à 10:22
14 mars 2014 à 10:22
Bonjour,
Vous pouvez donner congé avec proposition de renouvellement après les 9 ans. Mais la date d'application du nouveau loyer sera plus tardive que si vous aviez donné congé au bout de 8 ans et 6 mois.
En revanche, vous demeurez soumis au plafonnement, sauf à démontrer une évolution notable des caractéristiques ou de la destination des locaux, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité (mais encore faut-il que les facteurs locaux de commercialité affecte l'activité du preneur... et pour une banque...).
Si vous souhaitez faire évoluer le loyer (dans la limite de l'évolution de l'indice ICC ou de l'indice des loyers commerciaux), alors vous devez donner congé par voie d'huissier, avec proposition de renouvellement.
Si vous souhaitez faire déplafonner le loyer, vous devez:
- donner congé avec offre de renouvellement faisant état de l'évolution notable des éléments listés plus haut;
- attendre 3 ans (les baux de plus de douze ans sont automatiquement déplafonnés pour le renouvellement.
Bien cordialement,
Vous pouvez donner congé avec proposition de renouvellement après les 9 ans. Mais la date d'application du nouveau loyer sera plus tardive que si vous aviez donné congé au bout de 8 ans et 6 mois.
En revanche, vous demeurez soumis au plafonnement, sauf à démontrer une évolution notable des caractéristiques ou de la destination des locaux, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité (mais encore faut-il que les facteurs locaux de commercialité affecte l'activité du preneur... et pour une banque...).
Si vous souhaitez faire évoluer le loyer (dans la limite de l'évolution de l'indice ICC ou de l'indice des loyers commerciaux), alors vous devez donner congé par voie d'huissier, avec proposition de renouvellement.
Si vous souhaitez faire déplafonner le loyer, vous devez:
- donner congé avec offre de renouvellement faisant état de l'évolution notable des éléments listés plus haut;
- attendre 3 ans (les baux de plus de douze ans sont automatiquement déplafonnés pour le renouvellement.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...