Que dois-faire pour être dans mon droit?

michou33 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014 - 7 mars 2014 à 09:03
 jos - 8 mars 2014 à 01:21
mes locataires vont partir suite à une mutation , tant mieux car j'ai toujours été trop gentille avec eux .Ils ne m'ont pas payer depuis le mois d'octobre, tant qu'a la caution ils ne m'ont verser que la moitié, suis- obliger de leur rendre vu quel n'a pas été versée en totalité. Je crains que cette dernière ne serve à payer le retard de paiement des loyers, ont-ils le droit de faire cela? Que me conseillez-vous en ce qui concerne les compteurs d'électricité et d'eau,(ceux-ci sont à leur nom)dois-je les faire couper ou simplement relever les compteurs et envoyer ceux-ci aux organismes concernés. Je vous remercie de répondre à mes questions car je suis très inquiète.

3 réponses

Bonjour, N'oubliez pas de leur demander leur nouvelle adresse, normalement c'est obligatoire qu'ils vous la donnent (l'administration fiscale la demande parfois) et aussi pour éventuellement les avertir s'il y a du courrier afin qu'ils viennent le retirer. On ne peut plus faire suivre le courrier comme on faisait auparavant, ou alors, il faut mettre une enveloppe timbrée, et comme il n'y a pas qu'une lettre. De plus avec l'argent qu'ils vous doivent, vous n'allez pas encore payer des timbres.

Un demi dépôt de garantie ne va pas servir à payer grand chose de toutes façons, mais vous pouvez les avertir que s'ils ne se mettent pas à jour, vous allez mettre en recouvrement.

Comme ce sont des mauvais payeur, rien ne vous empêche de téléphoner à EDF en signalant le déménagement, afin qu'ils vérifient s'ils le leur ont signalé. Certains partent à la cloche des bois, ne signalent rien pour ne pas payer.
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 897
7 mars 2014 à 09:18
Bonjour (1)

.......

(1) mot que vous avez oublié en début de message.....

Faites un état des lieux et gardez la caution pour couvrir une partie des loyers impayés. Ensuite, engagez une action judiciaire pour les loyers impayés.

A+
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Bonjour
Votre problème comme propriétaire est d'être trop gentille avec vos locataires
vous dites "Ils ne m'ont pas payer depuis le mois d'octobre,"
Commencez par réclamer en courrier reco AR votre dut avec menaces de faire intervenir la justice (on garde toujours un double de ses reco AR)

Vous n"avez pas à vous mêler de leur dette avec le fournisseur d'électricité
Pour l'eau : oui
En fin de bail il se fait comme en entrée un EDL(état des lieux)
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

Ce document est très important il vous permet devant un tribunal d'obtenir un remise en état locatif en faisant payer le locataire
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Sans EDL d'entrée un logement est à considérer comme neuf

"suite à une mutation " ? une mutation donne un préavis d'un mois
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.
À noter : le locataire n'est pas tenu de justifier dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé de le préciser en joignant la copie d'un document justificatif (lettre de licenciement, certificat médical...) afin de prévenir tout éventuel contentieux.
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michou33 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014
7 mars 2014 à 23:44
bonjour et merci pour vos conseils que je vais mettre en application ,ces conseils me sont précieux et me rassure pour la marche à suivre.
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