Changer le titulaire d'un emprunt ou prévoir un prix supérieur
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DStroy
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DStroy Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014 - 6 mars 2014 à 17:02
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2 réponses
roudoudou22
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6 mars 2014 à 15:58
6 mars 2014 à 15:58
Est-il possible de changer le titulaire d'un emprunt ?
Non, ce n'est pas possible. Un emprunt c'est un contrat. Sauf clause prévoyant un changement de titulaire, il faut se conformer aux termes de ce contrat.
Par contre le vendeur peut désintéresser le préteur grâce au montant perçu de la vente.
L'acquéreur, quant à lui contracterait éventuellement un nouvel emprunt à son nom.
que la société cessionnaire paie pour les biens leur prix majorés des montants restant dû des emprunts?
Ce ne serait pas très prudent car, en cas de défaillance de l'acquéreur, le vendeur serait dans de beaux draps !!!
Il ne percevrait plus le montant des échéances destinées à couvrir son emprunt, mais serait toujours tenu de rembourser la banque.
Non, ce n'est pas possible. Un emprunt c'est un contrat. Sauf clause prévoyant un changement de titulaire, il faut se conformer aux termes de ce contrat.
Par contre le vendeur peut désintéresser le préteur grâce au montant perçu de la vente.
L'acquéreur, quant à lui contracterait éventuellement un nouvel emprunt à son nom.
que la société cessionnaire paie pour les biens leur prix majorés des montants restant dû des emprunts?
Ce ne serait pas très prudent car, en cas de défaillance de l'acquéreur, le vendeur serait dans de beaux draps !!!
Il ne percevrait plus le montant des échéances destinées à couvrir son emprunt, mais serait toujours tenu de rembourser la banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...