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Droit de mutation - Taxe Départementale

Mosquito299 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - 5 mars 2014 à 07:25
Mosquito299 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - 5 mars 2014 à 12:52
Bonjour
J'ai acheté un appartement situé en Moselle, l'acte de vente est rédigé par un notaire du Bas-Rhin. Le calcul des droits de mutation dus au département sont-ils faits au tarif de la Moselle ou se situe le bien ou au tarif du bas-Rhin ou l'acte de vente est rédigé ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Mosquito299 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014
5 mars 2014 à 12:52
Problème résolu. C'est le département où se situe le bien qui encaisse la taxe départementale.
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