Droit de mutation - Taxe Départementale

Mosquito299 Messages postés 2 Statut Membre -  
Mosquito299 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
J'ai acheté un appartement situé en Moselle, l'acte de vente est rédigé par un notaire du Bas-Rhin. Le calcul des droits de mutation dus au département sont-ils faits au tarif de la Moselle ou se situe le bien ou au tarif du bas-Rhin ou l'acte de vente est rédigé ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    Mosquito299 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Problème résolu. C'est le département où se situe le bien qui encaisse la taxe départementale.
    0

Discussions similaires

Virement sur mon compte de la paierie????????
annabis -
Ledoux -

3 réponses
Virement paierie départementale
Melissouille87 -
ginto5 -

1 réponse
Prélevement de la paierie départementale
BigMerou -
fabermorcar -

2 réponses
virement de la paierie non expliquée
Uncaboy -
jodelariege -

1 réponse
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses