Droit de mutation - Taxe Départementale

Mosquito299 -  
Bonjour
J'ai acheté un appartement situé en Moselle, l'acte de vente est rédigé par un notaire du Bas-Rhin. Le calcul des droits de mutation dus au département sont-ils faits au tarif de la Moselle ou se situe le bien ou au tarif du bas-Rhin ou l'acte de vente est rédigé ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

  1. Mosquito299 Auteur
    Problème résolu. C'est le département où se situe le bien qui encaisse la taxe départementale.
    0

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