Droit de retractation proposition d'achat pour le vendeur ?
xendreyz2
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous ! D'avance merci à tous ceux qui pourront m'aider !
Je suis en train de vendre un appartement que je possède avec ma femme,
Aprés avoir trouvé un acheteur, la personne m'a demandé de remplir un papier (avec mon nom et le prix) afin que je m'engage avec cet acquéreur à un prix fixé.
Le problème est que ma femme ne souhaite pas vendre l'appartement au prix pour lequel je me suis engagé car une amie à elle lui a proposé un prix bien plus élevé.
Je me sens vraiment coupable de ne pas avoir demandé l'avis à ma femme avant de signer ce papier.
J'aimerais savoir si il était encore possible d'annuler la vente pour laquelle je me suis engagé ? (sachant que je l'ai signé il y a quelques jours et que je n'ai pas précisé le nom de ma femme et qu'elle n'a rien signé)
Merci beaucoup pour votre aide,
Je me sens un peu mal vis à vis de la personne pour laquelle je me suis engagé mais ça me ferait une bonne leçon...
Je suis en train de vendre un appartement que je possède avec ma femme,
Aprés avoir trouvé un acheteur, la personne m'a demandé de remplir un papier (avec mon nom et le prix) afin que je m'engage avec cet acquéreur à un prix fixé.
Le problème est que ma femme ne souhaite pas vendre l'appartement au prix pour lequel je me suis engagé car une amie à elle lui a proposé un prix bien plus élevé.
Je me sens vraiment coupable de ne pas avoir demandé l'avis à ma femme avant de signer ce papier.
J'aimerais savoir si il était encore possible d'annuler la vente pour laquelle je me suis engagé ? (sachant que je l'ai signé il y a quelques jours et que je n'ai pas précisé le nom de ma femme et qu'elle n'a rien signé)
Merci beaucoup pour votre aide,
Je me sens un peu mal vis à vis de la personne pour laquelle je me suis engagé mais ça me ferait une bonne leçon...
A voir également:
- Droit de retractation proposition d'achat pour le vendeur ?
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- Droit de rétractation salle de sport - Guide
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- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
4 réponses
Bonjour,
Sous quel régime êtes-vous mariés ? Si c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce papier n'a aucune valeur car uniquement signé par vous. Il suffit que votre épouse ne souhaite pas aller dans votre sens et la vente réservée est nulle et non avenue. Donc pas de panique !!
Cdlt.
Sous quel régime êtes-vous mariés ? Si c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce papier n'a aucune valeur car uniquement signé par vous. Il suffit que votre épouse ne souhaite pas aller dans votre sens et la vente réservée est nulle et non avenue. Donc pas de panique !!
Cdlt.
Voici le texte qui vous concerne.
Article 1583
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé
Lisez bien ce passage en gras. Vous concernant, le vendeur est bicéphale. Une seule personne a signé alors qu'il faut deux signatures VOUS et votre EPOUSE pour que ce "papier" soit opposable.
Votre avocat ne tient pas la route !!!! Lol
Cdlt.
Article 1583
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé
Lisez bien ce passage en gras. Vous concernant, le vendeur est bicéphale. Une seule personne a signé alors qu'il faut deux signatures VOUS et votre EPOUSE pour que ce "papier" soit opposable.
Votre avocat ne tient pas la route !!!! Lol
Cdlt.
Merci pour votre réponse,
Je suis effectivement marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Mais un avocat vient me dire que je suis considéré comme le "porte-fort" et que ce document est donc valable même sans la signature de ma femme...
Vous avez des informations sur ce sujet ?
Merci beaucoup pour votre aide !
Je suis effectivement marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Mais un avocat vient me dire que je suis considéré comme le "porte-fort" et que ce document est donc valable même sans la signature de ma femme...
Vous avez des informations sur ce sujet ?
Merci beaucoup pour votre aide !
Alors, j'aimerais que l'on me démontre par un article de loi, ce conseil en provenance d'un avocat. Personnellement je n'y crois pas. Car si la vente devait avoir lieu, il FAUDRAIT que l'épouse signe l'acte notarié sinon pas de vente possible. Il ne faut pas croire tout ce que raconte un juriste type avocat.
Cdlt.
Cdlt.
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