Droit de retractation proposition d'achat pour le vendeur ?

Question

Bonjour à tous ! D'avance merci à tous ceux qui pourront m'aider !

Je suis en train de vendre un appartement que je possède avec ma femme,

Aprés avoir trouvé un acheteur, la personne m'a demandé de remplir un papier (avec mon nom et le prix) afin que je m'engage avec cet acquéreur à un prix fixé.

Le problème est que ma femme ne souhaite pas vendre l'appartement au prix pour lequel je me suis engagé car une amie à elle lui a proposé un prix bien plus élevé.

Je me sens vraiment coupable de ne pas avoir demandé l'avis à ma femme avant de signer ce papier.

J'aimerais savoir si il était encore possible d'annuler la vente pour laquelle je me suis engagé ? (sachant que je l'ai signé il y a quelques jours et que je n'ai pas précisé le nom de ma femme et qu'elle n'a rien signé)

Merci beaucoup pour votre aide,
Je me sens un peu mal vis à vis de la personne pour laquelle je me suis engagé mais ça me ferait une bonne leçon...

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Sous quel régime êtes-vous mariés ? Si c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce papier n'a aucune valeur car uniquement signé par vous. Il suffit que votre épouse ne souhaite pas aller dans votre sens et la vente réservée est nulle et non avenue. Donc pas de panique !!

Cdlt.

xendreyz2 · Answer

Merci pour votre réponse, 

Je suis effectivement marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Mais un avocat vient me dire que je suis considéré comme le "porte-fort" et que ce document est donc valable même sans la signature de ma femme...

Vous avez des informations sur ce sujet ?
Merci beaucoup pour votre aide !

xendreyz2 · Answer

L'avocat me donne comme argument l'article 1583 du code civil et me dit qu'il s'agit d'une vente parfaite...

Je ne sais pas quoi faire, que feriez vous à ma place ?

Merci pour le temps passer a m'aider !

Rochat1 · Answer

Voici le texte qui vous concerne.

Article 1583
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé

Lisez bien ce passage en gras. Vous concernant, le vendeur est bicéphale. Une seule personne a signé alors qu'il faut deux signatures VOUS et votre EPOUSE pour que ce "papier" soit opposable.

Votre avocat ne tient pas la route !!!! Lol

Cdlt.

Droit de retractation proposition d'achat pour le vendeur ?

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