Notification de licenciement
bernard211958
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orguyrine Messages postés 60 Statut Membre -
orguyrine Messages postés 60 Statut Membre -
Bonjour,
voilà ma situation :
j'ai été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pour le 23 janvier 2014.
le 28 janvier 2014, mon employeur m'adressait en lettre recommandée avec avis de réception une lettre de licenciement.
n'ayant pas eu le papillon pour aller chercher une quelconque lettre, mon employeur m'a reçu dans son bureau le 26 février 2014 pour me remettre en mains propres une copie de cette lettre et m'a informé par la même occasion de mon licenciement.
ma question est la suivante : quelle est la date de notification de mon licenciement ? la date à laquelle mon employeur m'a envoyé la lettre recommandée ou la date à laquelle je l'ai eue en mains propres ?
merci d'avance pour vos réponses
voilà ma situation :
j'ai été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pour le 23 janvier 2014.
le 28 janvier 2014, mon employeur m'adressait en lettre recommandée avec avis de réception une lettre de licenciement.
n'ayant pas eu le papillon pour aller chercher une quelconque lettre, mon employeur m'a reçu dans son bureau le 26 février 2014 pour me remettre en mains propres une copie de cette lettre et m'a informé par la même occasion de mon licenciement.
ma question est la suivante : quelle est la date de notification de mon licenciement ? la date à laquelle mon employeur m'a envoyé la lettre recommandée ou la date à laquelle je l'ai eue en mains propres ?
merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Dans ce cas, la loi prévoit que l'employeur doit convoquer le salarié à l'entretien préalable pour lui signifier les motifs de la sanction envisagée et recueillir ses explications, dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits.
En outre, l'employeur ne peut notifier au salarié sa lettre de licenciement moins de deux jours ouvrables (et non plus d'un jour franc) ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
En outre, l'employeur ne peut notifier au salarié sa lettre de licenciement moins de deux jours ouvrables (et non plus d'un jour franc) ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...