Licenciement salarié protégé

Sangohan51 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014 - 3 mars 2014 à 17:51
Sangohan51 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014 - 14 mai 2014 à 09:55
Bonjour,
Voila je suis salarié depuis + de 6 ans dans ma société actuelle et seulement salarié protégé depuis 6 mois .
Depuis 4mois mon employeur me reproche de petites erreures justifiées ou non. (suivant son point de vue et le mien)
J'ai donc été convoqué à un entretien préalable ou il m' a dévoilé ce qu'il me reprochait.
A la fin de la semaine cela passe devant le comité d'entreprise dont je fais parti.
Jusque la, la procédure me parrait légale mais je ne suis pas là pour ca.

Je sais qu'il ne peut me reprocher des choses dattant d'il y a plus de 2 mois ni d'autre fait évoqué lors de l'entretien préalable au licenciement

par contre je me pose certaines questions

Comme le dit le dictons la meilleure défense s'est l'attaque, puis je attaquer en reprochant également des fautes de la part de ma direction sur un travail qui est le mien et non le sien? Des erreurs toutefois mineurs mais il me reproche la même chose?

ou dois je garder ces éléments pour balancer au dernier moment ... c'est à dire à l'inspection du travail.

A coté de ca, j'ai subi des entretien toutes les semaines durant la moitié du mois de novembre et tout le mois de décembre, puis je mettre un coup de pression en parlant de harcèlement moral ? Est ce judicieux ? ou dois je attendre l'inspecteur du travail et lui glisser suptilement dans la conversation?

16 réponses

Utilisateur anonyme
3 mars 2014 à 20:44
bonsoir,

et seulement salarié protégé depuis 6 mois .

pourquoi "seulement "? même si vous n'étiez que candidat vous seriez déjà protégé.

Comme le dit le dictons la meilleure défense s'est l'attaque, puis je attaquer en reprochant également des fautes de la part de ma direction

je ne pense pas que ce soit judicieux , mieux vaut contester les "fautes" que vous a
reproché votre employeur.

ou dois je garder ces éléments pour balancer au dernier moment ... c'est à dire à l'inspection du travail.

pourquoi "balancer" ? lors de l'audition l'inspecteur du travail concentrera ses
questions sur les fautes indiquées par votre employeur, vous égarer en "balançant"
des reproches mineurs à votre employeur ne ferait que polluer le débat.


Depuis 4mois mon employeur me reproche de petites erreures justifiées ou non. (suivant son point de vue et le mien)

si ce que vous écrivez est vrai , il faudra plus que des petites erreurs pour que
l'inspecteur du travail donne son accord pour votre licenciement.

cdlt
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Sangohan51 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014
3 mars 2014 à 22:23
Bonsoir Zobby

Merci de ces réponses, je me pose tout cela car je n'ai jamais connu cette situation ni même approcher un temps soit peu cette situation.

La solution rester soit meme jusqu'au bout et ne pas rentrer dans le jeu de la direction à savoir reprocher tout et n'importe quoi.

J'espère que l'inspecteur du travail saura prendre le vrai du faux.

Concernant les RDV chaque semaine qu'en pensez vous? comment en parler a l'inspecteur sans que celui ci se dise "tiens encore un mec qui veut du harcèlement"
car plusieurs de mes collègues me disent qu'il a fait ca afin que je parte de moi même, et cette technique ayant échoué il repart de plus belle sur des allégations pas spécialement fondé.
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Utilisateur anonyme
4 mars 2014 à 05:21
Bonjour,

bien sûr qu'il faut en parler, dites la vérité .Pourquoi jouer le harcèlement alors que

vous ne semblez pas avoir reproché ces faits d'une quelconque façon à votre

employeur .Votre statut de salarié protégé aurait du vous aider plus qu'un autre à

dénoncer ces faits .

Si vos fautes ne sont que des erreurs mineures , cela va être difficile de vous

licencier pour faute .J'ai toujours rencontré des inspecteurs du travail qui défendaient

les salariés .

cdlt
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Sangohan51 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014
4 mars 2014 à 08:44
Bonjour

Disons que toutes les semaines durant 6/7 semaines mon employeur me prenais à part dans son bureau afin de savoir ou j'en étais dans mes démarches car il a pas mal insisté sur le fait que soit il me licencier pour faute, .... soit c'était la rupture conventionnel. Quand je lui en ai parlé, lui m'a dis qu'il a évoqué des pistes ou hypothèses envisageables, ...

Etant délégué du personnel, mon employeur doit il me proposer un projet de reclassement comme j'ai pu le lire à certains endroits (site internet) ?
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Utilisateur anonyme
4 mars 2014 à 08:53
Etant délégué du personnel, mon employeur doit il me proposer un projet de reclassement comme j'ai pu le lire à certains endroits (site internet) ?

Non , si vous êtes licencié pour faute , votre employeur n'aura pas cette obligation.

où avez vous lu cela ?
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Sangohan51 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014
4 mars 2014 à 10:23
Bonjour je suis pour le moment en phase de licenciement pour inaptitude et non faute

http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/13387/l-insuffisance-professionnelle-d-un-salarie-protege.html
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Utilisateur anonyme
4 mars 2014 à 10:58
Bonjour je suis pour le moment en phase de licenciement pour inaptitude et non faute

si vous ne le dites pas, je n'ai pas ma boule de cristal .Oui , pour inaptitude il doit

vous proposer un reclassement , que vous soyez salarié protégé ou pas .
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Sangohan51 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014
4 mars 2014 à 11:26
désolé de ne pas avoir été assez précis

merci de vos réponses
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Sangohan51 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014
6 mars 2014 à 09:37
Pardon il s'agit pas d'inaptitude mais insuffisance
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Utilisateur anonyme
6 mars 2014 à 10:18
Pardon il s'agit pas d'inaptitude mais insuffisance

eh bien attendez de savoir réellement la cause , car vous semblez être dans le flou.

L'insuffisance professionnelle (qui est difficile à prouver surtout après 6 ans ) est

une cause réelle et sérieuse de licenciement , mais il faudra de solides arguments

à votre employeur pour convaincre l'inspecteur du travail de donner son accord.

Gardez confiance.
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Sangohan51 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014
7 mars 2014 à 14:35
Bonjour

La DUP à voté (2 pour le licenciement et 1 contre) après j'espère que l'inspection du travail ne prendra pas trop en considération ce vote.

A savoir que je ne me suis pas attardé à me défendre, j'ai juste relaté les faits que j'avais évoqué lors de l'entretien préalable.

Le choix de mes collègue s'est fait car la société compte a peine 50 personnes et qu'ils ont pris en compte le bien de la société dans le futur.

Merci
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Utilisateur anonyme
7 mars 2014 à 15:22
Bonjour,

La DUP à voté (2 pour le licenciement et 1 contre)

sur quels critères ont ils dits qu'il dits qu'ils ne s'opposeraient pas à votre licenciement ? Je ne vois pas comment 2 salariés au même titre que vous
peuvent juger d'une insuffisance de votre travail .
Le débat autour de votre licenciement a forcément été dirigé à charge par
votre employeur.

ont pris en compte le bien de la société dans le futur.

sans aucun doute avant tout leur propre avenir.

J'ai été confronté à de très nombreux licenciements , et jamais les élus n'ont
accepté de donner un avis favorable quand il s'agissait d'une sanction à l'égard
d'un salarié protégé. C'est un problème entre vous et votre employeur , la loi impose de consulter les élus ,mais rien n'oblige les élus à voter favorablement.
C'est à mon avis un effet de la crise actuelle où il faut caresser un employeur dans
le sens du poil.

Heureusement l'inspecteur du travail jugera votre insuffisance sur des faits réels et
vérifiables. Si ce que l'on vous reproche est basé sur des faits mineurs , je pense
qu'il refusera votre licenciement.

cdlt
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D'après eux les critères sont simple, il s'agit de l'avenir de la société ....
Effectivement comme vous le dites c'est l'employeur qui a dirigé et on m'a seulement posé des questions mais il est vrai que je n'ai pas chercher à me défendre pour cette réunion qui n'a pas de valeur légale car c'est l'inspecteur du travail qui tranchera

L'inspecteur refusera car il m'est reproché des faits datant d'il y a plus de 2 mois, il n'ya pas eu de procédure de reclassement (du dès lors qu'il y a un salarié protégé licencier pour insuffisance)

Merci de répondre comme vous le faites
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Utilisateur anonyme
8 mars 2014 à 05:16
Bonjour,

mais il est vrai que je n'ai pas chercher à me défendre

c'est dommage car c'était le but de la réunion

réunion qui n'a pas de valeur légale

détrompez vous , c'est la loi qui impose la consultation des élus

il n'ya pas eu de procédure de reclassement (du dès lors qu'il y a un salarié

protégé licencier pour insuffisance)


eh oui vous avez raison (je ne connaissais pas cela ) Sur ce seul fait l'inspecteur

du travail devrait refuser votre licenciement.

http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/13387/l-insuffisance-professionnelle-d-un-salarie-protege.html

Donc avec tous ces éléments il y a lieu d'être optimiste .

bonne journée

cdlt
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Sangohan51 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014
2 avril 2014 à 16:09
Bonjour

RDV avec l'inspectrice du travail fait.

Par contre elle interprète tout ce que mon employeur à écrit, ca m'a fait bien rire.
Elle de 1ere abord elle pense qu'avec 6.5années d'ancienneté si il y avait eu a me reprocher, ca aurait du être fait depuis longtemps et elle suppose que cela est du a mon éléction récente au CE et le fait que j'en veuille peux etre un peu trop.

Le souci c'est qu'elle n'a quasi rien prix de toutes le spreuves que j'ai accumulé ????
Elle m'as dit qu'elle me dirait si elle en avait besoin? bon? pas bon ?

Je lui ai fournis mes divers entretiens annuels, qui sont plutôt bon, d'ou l'augmentation de 10% il y a a peine 1an, ... donc pas mal d'éléments allant dans mon sens.

Merci je vous tiens au courant des que j'ai des infos.

Elle a mis en avant mon droit au reclassement (que je n'ai pas eu) et par contre les éléments dattant de plus de 2mois elle en tiens compte a priori .

Voila

merci
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Utilisateur anonyme
2 avril 2014 à 16:43
Bonjour,

merci d'avoir donné de vos nouvelles.

D'après les faits que vous écrivez , il y a lieu d'être confiant quand à la suite de la
procédure. L'inspecteur du travail n'aura pas à motiver son refus , c'est pourquoi à
mon avis il n'a pas besoin de plus de preuves pour se forger une opinion.

bon courage
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Sangohan51 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014
14 mai 2014 à 09:55
Bonjour

Bah voila j'ai eu la réponse

LICENCIEMENT ACCEPTE alors que l'inspectrice m'a reçu 2h30 et ne m'a demandé aucun justificatif.

Dégouté

Quel retour puis je avoir

merci a vous
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