Facture apres deux ans
belibela
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mardi 4 mars 2014
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4 mars 2014
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4 mars 2014 à 12:45
Utilisateur anonyme - 4 mars 2014 à 17:38
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3 réponses
Utilisateur anonyme
4 mars 2014 à 15:57
4 mars 2014 à 15:57
Bonjour,
En vertu de l'art. L.137-2 du Code de la consommation,l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Aucune relance depuis ?
Cordialement
En vertu de l'art. L.137-2 du Code de la consommation,l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Aucune relance depuis ?
Cordialement
belibela
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mardi 4 mars 2014
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4 mars 2014
4 mars 2014 à 16:12
4 mars 2014 à 16:12
bonjour ,
merci de m'avoir repondu ,oui j ai des relances par lettres simples du garagiste, et depuis peu , un service de recouvrement qui me reclame la somme...qui me dit que le garagiste a cinq ans pour me reclamer sa facture ...que doit je faire ?
cordialement .
merci de m'avoir repondu ,oui j ai des relances par lettres simples du garagiste, et depuis peu , un service de recouvrement qui me reclame la somme...qui me dit que le garagiste a cinq ans pour me reclamer sa facture ...que doit je faire ?
cordialement .
Utilisateur anonyme
Modifié par david.vbs le 4/03/2014 à 17:41
Modifié par david.vbs le 4/03/2014 à 17:41
Re,
A quand remontent ces relances ? Si cela fait plus de deux ans que ce garagiste vous relance, il faudra honorer vos engagements !
Sans détails plus précis, difficile d'évoquer une éventuelle prescription.
Cdt
A quand remontent ces relances ? Si cela fait plus de deux ans que ce garagiste vous relance, il faudra honorer vos engagements !
Sans détails plus précis, difficile d'évoquer une éventuelle prescription.
Cdt