Facture apres deux ans

belibela Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2014 - 4 mars 2014 à 12:45
 Utilisateur anonyme - 4 mars 2014 à 17:38
bonjour ,
en 2010 j ai du fait reparé mon auto par un garagiste , lorsque je suis allée le recuperer, il m a dit qu'il n'avait pas le temps de faire la facture et que l'on verra plus tard , je lui ai laissé un accompte par chéque ..., j y suis retourné plusieurs fois , me repondant qu'il n'avait toujours pas fait la facture ,...j ai laissé tomber !, 2 ans plus tard je reçois la facture en question , ma question est ?.. IL y a t il prescription lorsque l on recoit une facture plus de 2 ans apres les travaux cela fait maintenant quatre ans et je n'ai plus la voiture en question !quels sont mes droits ??

3 réponses

Utilisateur anonyme
4 mars 2014 à 15:57
Bonjour,

En vertu de l'art. L.137-2 du Code de la consommation,l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Aucune relance depuis ?

Cordialement
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belibela Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2014
4 mars 2014 à 16:12
bonjour ,
merci de m'avoir repondu ,oui j ai des relances par lettres simples du garagiste, et depuis peu , un service de recouvrement qui me reclame la somme...qui me dit que le garagiste a cinq ans pour me reclamer sa facture ...que doit je faire ?

cordialement .
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Re,

A quand remontent ces relances ? Si cela fait plus de deux ans que ce garagiste vous relance, il faudra honorer vos engagements !

Sans détails plus précis, difficile d'évoquer une éventuelle prescription.

Cdt
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