Facture apres deux ans
bonjour ,
en 2010 j ai du fait reparé mon auto par un garagiste , lorsque je suis allée le recuperer, il m a dit qu'il n'avait pas le temps de faire la facture et que l'on verra plus tard , je lui ai laissé un accompte par chéque ..., j y suis retourné plusieurs fois , me repondant qu'il n'avait toujours pas fait la facture ,...j ai laissé tomber !, 2 ans plus tard je reçois la facture en question , ma question est ?.. IL y a t il prescription lorsque l on recoit une facture plus de 2 ans apres les travaux cela fait maintenant quatre ans et je n'ai plus la voiture en question !quels sont mes droits ??
en 2010 j ai du fait reparé mon auto par un garagiste , lorsque je suis allée le recuperer, il m a dit qu'il n'avait pas le temps de faire la facture et que l'on verra plus tard , je lui ai laissé un accompte par chéque ..., j y suis retourné plusieurs fois , me repondant qu'il n'avait toujours pas fait la facture ,...j ai laissé tomber !, 2 ans plus tard je reçois la facture en question , ma question est ?.. IL y a t il prescription lorsque l on recoit une facture plus de 2 ans apres les travaux cela fait maintenant quatre ans et je n'ai plus la voiture en question !quels sont mes droits ??
3 réponses
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Bonjour,
En vertu de l'art. L.137-2 du Code de la consommation,l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Aucune relance depuis ?
Cordialement -
bonjour ,
merci de m'avoir repondu ,oui j ai des relances par lettres simples du garagiste, et depuis peu , un service de recouvrement qui me reclame la somme...qui me dit que le garagiste a cinq ans pour me reclamer sa facture ...que doit je faire ?
cordialement . -
Re,
A quand remontent ces relances ? Si cela fait plus de deux ans que ce garagiste vous relance, il faudra honorer vos engagements !
Sans détails plus précis, difficile d'évoquer une éventuelle prescription.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...