Enceinte - CDD rupture d'un commun accord - Préavis

chouchou5414 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - 4 mars 2014 à 12:32
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 5 mars 2014 à 13:00
Bonjour,
je me permet de poster ce message car je ne sais pas de trop ce qu'il est possible de faire...
Je vous explique, je suis en CDD depuis Juin 2013 dans un EHPAD (maison de retraite), je suis enceinte de 3 mois et demi. De retour d'arrêt maladie mon employeur m'a signifié qu'il ne reconduirai pas mon cdd qui arrive à terme au 31 Mars 2014, surement du a mon état actuel.
Je souhaiterai savoir si je peux faire une demande de rupture de contrat (cdd) d'un commun accord? Et si oui, y a-t-il un préavis à faire? Car j'ai entendu dire que lorsqu'on est enceinte, on peur partir sans aucun préavis.
En vous remerciant par avance pour vos renseignement.
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2 réponses

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
4 mars 2014 à 13:46
Bonjour,

attention, si vous demandez la rupture du CDD, vous allez perdre les indemnités de fin de contrat.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

extrait
"Indemnité de fin de contrat
Bénéficiaires

Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité") lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée.
Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,

rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,"

Cordialement
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chouchou5414 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014
5 mars 2014 à 12:54
Merci pour votre réponse. Pensez vous que dans ce cas je puisse bénéficier des droits au chômage? Merci par avance
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
5 mars 2014 à 13:00
Bonjour chouchou,

regardez sur le lien suivant si vous remplissez les conditions nécessaires, mais si vous avez travaillé à temps plein depuis juin 2013, normalement je dirais oui :

https://www.pole-emploi.fr/accueil/

Présentez-vous à Pôle Emploi dès la fin de votre contrat.

Cordialement
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