Enceinte - CDD rupture d'un commun accord - Préavis
chouchou5414
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je me permet de poster ce message car je ne sais pas de trop ce qu'il est possible de faire...
Je vous explique, je suis en CDD depuis Juin 2013 dans un EHPAD (maison de retraite), je suis enceinte de 3 mois et demi. De retour d'arrêt maladie mon employeur m'a signifié qu'il ne reconduirai pas mon cdd qui arrive à terme au 31 Mars 2014, surement du a mon état actuel.
Je souhaiterai savoir si je peux faire une demande de rupture de contrat (cdd) d'un commun accord? Et si oui, y a-t-il un préavis à faire? Car j'ai entendu dire que lorsqu'on est enceinte, on peur partir sans aucun préavis.
En vous remerciant par avance pour vos renseignement.
je me permet de poster ce message car je ne sais pas de trop ce qu'il est possible de faire...
Je vous explique, je suis en CDD depuis Juin 2013 dans un EHPAD (maison de retraite), je suis enceinte de 3 mois et demi. De retour d'arrêt maladie mon employeur m'a signifié qu'il ne reconduirai pas mon cdd qui arrive à terme au 31 Mars 2014, surement du a mon état actuel.
Je souhaiterai savoir si je peux faire une demande de rupture de contrat (cdd) d'un commun accord? Et si oui, y a-t-il un préavis à faire? Car j'ai entendu dire que lorsqu'on est enceinte, on peur partir sans aucun préavis.
En vous remerciant par avance pour vos renseignement.
A voir également:
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- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
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- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
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2 réponses
Bonjour,
attention, si vous demandez la rupture du CDD, vous allez perdre les indemnités de fin de contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
extrait
"Indemnité de fin de contrat
Bénéficiaires
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité") lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée.
Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,"
Cordialement
attention, si vous demandez la rupture du CDD, vous allez perdre les indemnités de fin de contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
extrait
"Indemnité de fin de contrat
Bénéficiaires
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité") lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée.
Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,"
Cordialement
Merci pour votre réponse. Pensez vous que dans ce cas je puisse bénéficier des droits au chômage? Merci par avance
Bonjour chouchou,
regardez sur le lien suivant si vous remplissez les conditions nécessaires, mais si vous avez travaillé à temps plein depuis juin 2013, normalement je dirais oui :
https://www.pole-emploi.fr/accueil/
Présentez-vous à Pôle Emploi dès la fin de votre contrat.
Cordialement
regardez sur le lien suivant si vous remplissez les conditions nécessaires, mais si vous avez travaillé à temps plein depuis juin 2013, normalement je dirais oui :
https://www.pole-emploi.fr/accueil/
Présentez-vous à Pôle Emploi dès la fin de votre contrat.
Cordialement
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