Bail rural soumis au statut de fermage
calou53
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bonjour,je suis sur le point de signer un compromis de vente, pour l'achat d'un ancien corps de ferme, sur ce bien se trouve une stabulation, qui va devenir ma propriété, mais reste louée a un agriculteur, pour entreposée du matériel agricole, suivant un bail rural soumis au statut du fermage, bail en date du 24 décembre 1998 ayant commencé à courir le 01 avril 1998 pour finir a pareil époque de l'année 1999. le bail s'est renouvelé depuis tacitement par période de neuf années..
j'aimerais pouvoir dans un futur reprendre cette stabulation comment faire merci
j'aimerais pouvoir dans un futur reprendre cette stabulation comment faire merci
A voir également:
- Bail rural soumis au statut de fermage
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Fermage définition - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
1 réponse
"j'aimerais pouvoir dans un futur reprendre cette stabulation comment faire merci"
1°) le mieux c'est de négocier à l'amiable avec l'agriculteur.
Si refus, il se faudra ce lancé dans une procédure assez longues et compliqué, donc se renseigné au niveau de la chambre d'agriculture dans quel condition vous pouvez reprendre la stabulation.
1°) le mieux c'est de négocier à l'amiable avec l'agriculteur.
Si refus, il se faudra ce lancé dans une procédure assez longues et compliqué, donc se renseigné au niveau de la chambre d'agriculture dans quel condition vous pouvez reprendre la stabulation.
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