Personne agée sans revenus
momolagaffe
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 4 mars 2014 à 11:45
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doris33
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4 mars 2014 à 11:45
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Bonjour,
oui, les obligés alimentaires sont les enfants et petits-enfants.
Si un fils a des biens mais peu de revenus, l'état ne met pas d'hypothèques sur ses biens. On peut dire ainsi que l'héritage pour les filles n'est pas touché, il faut le voir ainsi.
Les petites-filles majeures doivent remplir le dossier, il leur sera fixé une participation.
Non, la petite-fille mineure n'aura pas à rattraper les années passées. Mais à sa majorité (en principe, un dossier pour tous les obligés alimentaires est demandé tous les 2 ans), si la personne en maison de retraite est toujours en vie, elle devra aussi remplir un dossier justifiant de ses revenus et de ses charges.
Cordialement
oui, les obligés alimentaires sont les enfants et petits-enfants.
Si un fils a des biens mais peu de revenus, l'état ne met pas d'hypothèques sur ses biens. On peut dire ainsi que l'héritage pour les filles n'est pas touché, il faut le voir ainsi.
Les petites-filles majeures doivent remplir le dossier, il leur sera fixé une participation.
Non, la petite-fille mineure n'aura pas à rattraper les années passées. Mais à sa majorité (en principe, un dossier pour tous les obligés alimentaires est demandé tous les 2 ans), si la personne en maison de retraite est toujours en vie, elle devra aussi remplir un dossier justifiant de ses revenus et de ses charges.
Cordialement