Assurance credit suite décé
mimisicut31
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3 mars 2014 à 15:50
Bernar65 - 4 mars 2014 à 15:58
Bernar65 - 4 mars 2014 à 15:58
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1 réponse
Bonjour,
Deux choses différentes :
- L'assurance : la fausse déclaration entraîne la nullité du contrat (art L. 113-8 cda). La nullité replace les parties dans la situation antérieure, ce qui oblige à restituer ce qui a été reçu (en assurance : restitution des primes par l'assureur).
- Le crédit consommation et là, je suis un peu surpris par vos dires.
Un : depuis mai 2011 (loi Lagarde), pour un montant supérieur à 3 000 €, le crédit doit être remboursé sous 5 ans.
Deux : pourquoi voulez-vous empêcher quelqu'un de 69 ans d'emprunter (sous réserve d'incapacité) ?
Trois : a quel titre auriez vous du être mis au courant ?
J'ignore ce qui a poussé votre père à emprunter et je me fais l'avocat du diable : si cet argent lui était nécessaire pour vivre, pensez qu'en lieu et place de ces crédits vous auriez pu être sollicité au titre de l'obligation alimentaire.
Ceci dit, je comprends tout à fait votre rogne.
Et maintenant : il n'y a que deux solutions, soit vous réglez, soit vous refusez la succession.
Cordialement.
Deux choses différentes :
- L'assurance : la fausse déclaration entraîne la nullité du contrat (art L. 113-8 cda). La nullité replace les parties dans la situation antérieure, ce qui oblige à restituer ce qui a été reçu (en assurance : restitution des primes par l'assureur).
- Le crédit consommation et là, je suis un peu surpris par vos dires.
Un : depuis mai 2011 (loi Lagarde), pour un montant supérieur à 3 000 €, le crédit doit être remboursé sous 5 ans.
Deux : pourquoi voulez-vous empêcher quelqu'un de 69 ans d'emprunter (sous réserve d'incapacité) ?
Trois : a quel titre auriez vous du être mis au courant ?
J'ignore ce qui a poussé votre père à emprunter et je me fais l'avocat du diable : si cet argent lui était nécessaire pour vivre, pensez qu'en lieu et place de ces crédits vous auriez pu être sollicité au titre de l'obligation alimentaire.
Ceci dit, je comprends tout à fait votre rogne.
Et maintenant : il n'y a que deux solutions, soit vous réglez, soit vous refusez la succession.
Cordialement.