Frais d'agence abusifs

Question

Bonjour,
Je suis locataire d'un logement pour lequel je paie 800 euros de loyer et 50 euros de charges mensuels.
J'ai payé 600 euros d'honoraires à l'agence de location au moment de la signature du bail.
Je viens d'apprendre que le propriétaire de mon logement (c'est à dire le gérant de la SCI propriétaire du logement) est aussi le gérant de mon agence de location.
Je me demande si dans cette configuration (propriétaire=agence de location) les frais d'agence ne sont pas abusifs et si il existe une jurisprudence sur laquelle m'appuyer pour réclamer le remboursement, sinon la diminution, de ces frais d'agence.
Merci pour vos conseils.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Les frais des agences immobilières sont libres, je ne pense pas qu'un recours soit possible en raison du montant que vous jugez trop élevé.

Cordialement

Marmenard · Answer

Bonjour
Les frais des agences immobilières sont libres et en affichage obligatoire dans leur boutique
 De plus la somme demandée est à partager à 50% entre locataire et propriétaire en vide

Cela dépend de la nature de la location. Les frais d'agence doivent être financés pour moitié entre le bailleur et le locataire dans le cadre d'une location vide. Pour une location meublée, ils peuvent être mis à la charge exclusive de l'une ou l'autre des parties. Dans tous les cas, les tarifs appliqués doivent être affichés.
 info complète ici 
 Le lien ne fonctionne pas OK , merci GC
 Mais votre cas relève de décision de tribunal car
 Le propriétaire qui établit lui-même le bail (sans l'intervention d'un professionnel) ne peut exiger du locataire qu'il lui verse une rémunération.
Il aurait du faire établir le bail par une autre agence
 C'est ici  après un demande en reco Ar de 7 jours sans réponse
 (on garde un double de ses reco AR)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
 Et ici un autre modèle de lettre type de
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/577-frais-d-agence-et-location-quels-plafonds-et-qui-paie/

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : partage des frais d'agence entre le loueur et le propriétaire

J'ai récemment loué par votre intermédiaire (préciser la nature du logement : un appartement, une maison, le nombre de pièces...), sis au (indiquer l'adresse complète), et pour lequel un contrat de bail en bonne et due forme a été signé le (préciser la date).

Cependant, j'observe que le montant des frais d'agence que vous me réclamez correspond à la totalité de votre commission, soit (x euros). Or, conformément à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, vous n'êtes pas sans savoir que « la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire ».

Dans ces conditions, je vous saurais gré de bien vouloir me présenter une nouvelle facture de commissionnement tenant compte de ce qui précède et qui ne devra, en aucun cas, dépasser (x/2 euros).

Formule de politesse et signature

Frais d'agence abusifs

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