Imposition de l'indemnisation d'un maire de village
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mecano03
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 3 mars 2014 à 20:59
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 3 mars 2014 à 20:59
A voir également:
- Imposition de l'indemnisation d'un maire de village
- Salaire d'un maire de village - Guide
- Indemnisation vol retardé 1h - Guide
- Avis de non imposition - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Verification avis d'imposition - - Déclaration-Barème
5 réponses
mecano03
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3 mars 2014
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3 mars 2014 à 11:22
3 mars 2014 à 11:22
je suis surpris de la rapidité de la reponse et je tiens a vous remercier pour la reponse.
je vous souhaite une bonne journée et merci .
salutations
je vous souhaite une bonne journée et merci .
salutations
Utilisateur anonyme
3 mars 2014 à 11:18
3 mars 2014 à 11:18
Salut, oui il est a déclarer sur une ligne spéciale "8BY", pas d'impôts dessus, mais vient s'ajouter au revenu fiscal de référence
CDPY76
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3 mars 2014 à 17:13
3 mars 2014 à 17:13
Bonjour,
Les élus peuvent opter pour une retenue à la source pour l'imposition de leurs indemnités.
Sinon, elles sont à déclarer sur une ligne à part et imposées comme les traitements et salaires, selon le barème progressif.
Les élus peuvent opter pour une retenue à la source pour l'imposition de leurs indemnités.
Sinon, elles sont à déclarer sur une ligne à part et imposées comme les traitements et salaires, selon le barème progressif.
BmV
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CDPY76
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3 mars 2014 à 20:59
3 mars 2014 à 20:59
Votre document est très complet mais ne s'étend pas vraiment sur l'imposition des indemnités (n'évoque juste le prélèvement à la source).
Article 204-0 bis du code général des impôts :
III. Tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque les indemnités de fonction ont été soumises au titre d'une année à la retenue à la source mentionnée au I, l'option est effectuée à l'occasion du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année. La retenue à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée ; l'excédent éventuel est remboursé.
Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 1993.
-----------------------
La retenue à la source est le principe, ou déclaration sur option (dans mon 1er message, j'ai mis à tort que la retenue à la source était sur option; c'est l'inverse).
Article 204-0 bis du code général des impôts :
III. Tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque les indemnités de fonction ont été soumises au titre d'une année à la retenue à la source mentionnée au I, l'option est effectuée à l'occasion du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année. La retenue à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée ; l'excédent éventuel est remboursé.
Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 1993.
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La retenue à la source est le principe, ou déclaration sur option (dans mon 1er message, j'ai mis à tort que la retenue à la source était sur option; c'est l'inverse).
La législation juridique et financière évolue en permanence...