Problème avec recocash
laure1967
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voilà ma fille avait souscrit un forfait chez virgin en novembre 2012 suite à sa séparation avec le papa du petit âgé alors de 11 mois, se retrouvant sans ressources pendant 1 mois et demi, elle fût dans l'incapacité de régler ses factures en temps et en heures mais dés qu'elle le pu, les règla quand même ! Hélas Virgin mobile avait interrompu sa ligne et plus d'1 an après lui réclame via recocash 989 euros soit 24 mois et même plus ! alors qu'à la base, la loi chatel dit que la première année doit être réglée en intégralité c'est à dire que sur les douzes premier mois ma fille avait réglé 2 mois donc il ne lui restait que 10 mois soit 399.90 et la deuxième année 25 % de l'année soit 119.87 ce qui fait 519.87 ! Aujourd'hui elle reçoit un courrier comme quoi ils font la demande auprès du tribunal pour délivrer l'injonction de payer mais j'ai entendu et vu qu'au bout d'1 an il y avait prescription et ca fait 15 mois ! Que risque t'elle ? merci de votre réponse car elle ne peut régler une telle somme quelque soit cette somme !
Voilà ma fille avait souscrit un forfait chez virgin en novembre 2012 suite à sa séparation avec le papa du petit âgé alors de 11 mois, se retrouvant sans ressources pendant 1 mois et demi, elle fût dans l'incapacité de régler ses factures en temps et en heures mais dés qu'elle le pu, les règla quand même ! Hélas Virgin mobile avait interrompu sa ligne et plus d'1 an après lui réclame via recocash 989 euros soit 24 mois et même plus ! alors qu'à la base, la loi chatel dit que la première année doit être réglée en intégralité c'est à dire que sur les douzes premier mois ma fille avait réglé 2 mois donc il ne lui restait que 10 mois soit 399.90 et la deuxième année 25 % de l'année soit 119.87 ce qui fait 519.87 ! Aujourd'hui elle reçoit un courrier comme quoi ils font la demande auprès du tribunal pour délivrer l'injonction de payer mais j'ai entendu et vu qu'au bout d'1 an il y avait prescription et ca fait 15 mois ! Que risque t'elle ? merci de votre réponse car elle ne peut régler une telle somme quelque soit cette somme !
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2 réponses
Bonjour,
Bluff, rien n'empêche de réclamer même après le délai légal de prescription d'un an.
Il s'agit là d'une menace.
Si cette Sté déposait réellement une injonction de payer, il faudrait faire opposition au tribunal, mais en envoyant un petit courrier indiquant cette prescription d'un an, ça devrait les calmer.
Voir ici les articles de lois : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006465778/2004-07-10/
Bluff, rien n'empêche de réclamer même après le délai légal de prescription d'un an.
Il s'agit là d'une menace.
Si cette Sté déposait réellement une injonction de payer, il faudrait faire opposition au tribunal, mais en envoyant un petit courrier indiquant cette prescription d'un an, ça devrait les calmer.
Voir ici les articles de lois : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006465778/2004-07-10/