Partage du bien immobilier après divorce
schangasirius
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis divorcé depuis novembre 2012 et j'étais marié sous le régime de la séparation des biens. Nous vivions dans une villa avec un crédit contracté au deux noms mais le terrain a été acheté au nom de mon ex-femme. Aujourd'hui elle vit toujours dans cette villa et (après une expertise) nous nous sommes mis d'accord pour 126000 € de récompense, mais je n'arrive pas à récupérer mon argent.
J'aimerai savoir quelle possibilité (en dehors d'une procédure) j'ai, pour l'obliger à payer. Mais également si avec une procédure je pourrai avoir un délais de règlement.
Je suis divorcé depuis novembre 2012 et j'étais marié sous le régime de la séparation des biens. Nous vivions dans une villa avec un crédit contracté au deux noms mais le terrain a été acheté au nom de mon ex-femme. Aujourd'hui elle vit toujours dans cette villa et (après une expertise) nous nous sommes mis d'accord pour 126000 € de récompense, mais je n'arrive pas à récupérer mon argent.
J'aimerai savoir quelle possibilité (en dehors d'une procédure) j'ai, pour l'obliger à payer. Mais également si avec une procédure je pourrai avoir un délais de règlement.
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1 réponse
Bonjour,
Tout d'abord si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens, ce n'est pas une récompense qui est due mais une indemnité.
Au moment du divorce, vous avez dû aborder ce problème, en faisant établir un état liquidatif par un notaire.
En l'absence d'un tel document et si votre conjoint tarde à payer, vous êtes obligés de passer par un juge pour obtenir le paiement de la somme.
Pour ce qui est de votre dernière phrase "Mais également si avec une procédure je pourrai avoir un délai de paiement", je ne comprends pas ? vous pouvez accorder des délais de paiement à votre ex-épouse si vous le souhaitez mais pourquoi souhaitez-vous avoir un délai de paiement puisque ce n'est pas vous qui payez l'indemnité ?
Tout d'abord si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens, ce n'est pas une récompense qui est due mais une indemnité.
Au moment du divorce, vous avez dû aborder ce problème, en faisant établir un état liquidatif par un notaire.
En l'absence d'un tel document et si votre conjoint tarde à payer, vous êtes obligés de passer par un juge pour obtenir le paiement de la somme.
Pour ce qui est de votre dernière phrase "Mais également si avec une procédure je pourrai avoir un délai de paiement", je ne comprends pas ? vous pouvez accorder des délais de paiement à votre ex-épouse si vous le souhaitez mais pourquoi souhaitez-vous avoir un délai de paiement puisque ce n'est pas vous qui payez l'indemnité ?
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