Liquidation de la communauté
acepp94
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 13 mars 2014 à 22:16
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 13 mars 2014 à 22:16
A voir également:
- Liquidation de la communauté
- Liquidation indivision - Guide
- Liquidation de communauté qui traîne - Forum Divorce
- Peut on deposer de l'argent liquide dans une autre banque que la sienne ✓ - Forum Banque et Crédit
- Combien de temps peut durer une liquidation de communauté ✓ - Forum Divorce
- Société mère en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
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Miloulilou
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13 mars 2014 à 22:16
13 mars 2014 à 22:16
Bonjour,
Vous êtes mariés sous le régime légal, vous avez acheté une maison pour partie avec des fonds propres de votre époux.
Si dans votre acte d'acquisition, il est fait référence à ce don de somme d'argent (cela s'appelle une déclaration de remploi), vous devrez effectivement tenir compte de cette somme apportée, lorsque vous partagerez les fonds reçus de la vente.
La quote-part qui reviendra à votre époux sera plus importante que la votre.
Pour ce qui est des mensualités que vous avez remboursé, vous ne raisonnez pas comme il faut.
Dans la mesure où vous êtes mariés sous le régime de la communauté, peu importe la somme que vous ou votre époux avez remboursé durant votre mariage, dès lors que ce sont des fonds communs (comme les salaires, par exemple). Vous ne pouvez donc rien faire valoir sur ce point.
Par contre, vous pouvez faire valoir vos droits qui sont de moitié, sur les sommes que votre époux a pu mettre de coté puisque là aussi, ce sont des fonds communs.
Pour ce qui est de la prestation compensatoire, elle est destinée à compenser une disproportion dans le niveau de vie suite au divorce, vous pouvez effectivement la demander.
Pour ce qui est du choix de la procédure de divorce, si vous pouvez encore communiquer entre vous, je vous conseille le divorce par consentement mutuel, c'est le plus pacifique et le moins onéreux.
Vous êtes mariés sous le régime légal, vous avez acheté une maison pour partie avec des fonds propres de votre époux.
Si dans votre acte d'acquisition, il est fait référence à ce don de somme d'argent (cela s'appelle une déclaration de remploi), vous devrez effectivement tenir compte de cette somme apportée, lorsque vous partagerez les fonds reçus de la vente.
La quote-part qui reviendra à votre époux sera plus importante que la votre.
Pour ce qui est des mensualités que vous avez remboursé, vous ne raisonnez pas comme il faut.
Dans la mesure où vous êtes mariés sous le régime de la communauté, peu importe la somme que vous ou votre époux avez remboursé durant votre mariage, dès lors que ce sont des fonds communs (comme les salaires, par exemple). Vous ne pouvez donc rien faire valoir sur ce point.
Par contre, vous pouvez faire valoir vos droits qui sont de moitié, sur les sommes que votre époux a pu mettre de coté puisque là aussi, ce sont des fonds communs.
Pour ce qui est de la prestation compensatoire, elle est destinée à compenser une disproportion dans le niveau de vie suite au divorce, vous pouvez effectivement la demander.
Pour ce qui est du choix de la procédure de divorce, si vous pouvez encore communiquer entre vous, je vous conseille le divorce par consentement mutuel, c'est le plus pacifique et le moins onéreux.