Liquidation de la communauté

acepp94 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2014 - 26 févr. 2014 à 12:02
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 13 mars 2014 à 22:16
Bonjour

Mon mari est parti du domicile conjugal depuis 9 mois et souhaite que nous divorcions et que nous vendions la maison. Je vis actuellement dans le domicile conjugal avec nos deux enfants majeurs de 18 et 22 ans.
Lorsqu'il vivait à la maison, il versait 1000 euros par mois sur le compte commun. Il gagne en tout 1600 euros net/mois. Actuellement il verse 370 euros. Cette perte de revenu me met en difficulté. Puis je lui demander plus?

Pour le divorce, faut il vendre obligatoirement la maison? Cette maison, d'une valeur de 400 000 euros a été achetée en 1996 avec une donation de sa grand mere de 500 000 francs. Nous avons fait un emprunt de 450 000 francs à l'époque.
Est il vrai que je ne pourrais bénéficier que de 25% de la vente parce qu'elle a été achetée en partie avec cette donation?

Puis je faire valoir que j'ai mis 240 000 euros de plus que lui dans la communauté (1000 euros par mois en plus sur 20 ans), puisque je versais chaque mois 2000 euros sur le compte commun? Et donc que c'est moi qui ait remboursé ce credit?

Je trouve cela vraiment difficile de me retrouver avec 25% de la vente, alors que durant tout notre mariage, j'ai mis tous mes salaires dans la communauté et je n'ai rien gardé pour moi ou rien investi. Je n'ai aucun argent de coté.
Est il possible de demander une prestation compensatoire dans la mesure où pour moi le divorce (que je ne souhaite pas) va engendrer une grande perte de qualité de vie, puisque je n'aurai plus mon logement et moins de 100 000 euros pour investir dans un nouveau logement (lui aura, si j'ai bien compris 300 000 euros) et que c'est moi qui ait principalement financé le ménage durant nos 26 ans de mariage?
Je précise que j'ai eu deux cancers et qu'un emprunt risque d'être difficile à négocier.

Quelle procédure de divorce est la plus adaptée pour faire valoir mes droits?

Nous nous sommes mariés sans contrat en 1990.

Merci de votre réponse

1 réponse

Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 166
13 mars 2014 à 22:16
Bonjour,

Vous êtes mariés sous le régime légal, vous avez acheté une maison pour partie avec des fonds propres de votre époux.

Si dans votre acte d'acquisition, il est fait référence à ce don de somme d'argent (cela s'appelle une déclaration de remploi), vous devrez effectivement tenir compte de cette somme apportée, lorsque vous partagerez les fonds reçus de la vente.
La quote-part qui reviendra à votre époux sera plus importante que la votre.

Pour ce qui est des mensualités que vous avez remboursé, vous ne raisonnez pas comme il faut.

Dans la mesure où vous êtes mariés sous le régime de la communauté, peu importe la somme que vous ou votre époux avez remboursé durant votre mariage, dès lors que ce sont des fonds communs (comme les salaires, par exemple). Vous ne pouvez donc rien faire valoir sur ce point.

Par contre, vous pouvez faire valoir vos droits qui sont de moitié, sur les sommes que votre époux a pu mettre de coté puisque là aussi, ce sont des fonds communs.

Pour ce qui est de la prestation compensatoire, elle est destinée à compenser une disproportion dans le niveau de vie suite au divorce, vous pouvez effectivement la demander.

Pour ce qui est du choix de la procédure de divorce, si vous pouvez encore communiquer entre vous, je vous conseille le divorce par consentement mutuel, c'est le plus pacifique et le moins onéreux.
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