Mineur créer un magasin de coiffure.

UTVMotionPictures Messages postés 171 Statut Membre -  
UTVMotionPictures Messages postés 171 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais savoir si un mineur non émancipé a le droit d'ouvrir un magasin de coiffure avec le statut d'EURL.
Il va aussi louer les locaux.
Merci
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3 réponses

Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   29
 
Oui c'est possible si il a plus de 16 ans avec l'autorisation des parents et sous certaines conditions pour la gestion de la société.
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UTVMotionPictures Messages postés 171 Statut Membre 1
 
Mais si, le propriétaire de la société, ne lui laisse pas louer de local, comment va-t'il faire?
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ET OUI
 
il va lui falloir avoir le BP de coiffure pour "ouvrir".
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Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   29
 
En effet, en qualité d'artisan, il faut le BP de coiffure pour pouvoir exploiter le salon sauf si il a un salarié qui l'a.
"le propriétaire de la société". Je ne vois pas de qui vous parlez. Le propriétaire du local?
Un bailleur risque d'être frileux à l'idée de louer un local à un mineur. A voir si le projet est sérieux.
En tout état de cause, la création d'une société par un mineur nécessite, à mon sens, l'intervention d'un avocat pour rédiger les statuts compte tenu de la spécificité du dossier.
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ET OUI
 
faux, si pas de BP... pas d'ouverture.... et surement pas avec celui d'un salarié.

la chambre des Métiers et du Commerce REFUSERA..........
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Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   29
 
Faux? ET NON

"Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit par le recrutement d'un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité."
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UTVMotionPictures Messages postés 171 Statut Membre 1
 
Est-ce que le mineur a le droit de signer le bail avec l'accord de ses parents et embaucher quelqu'un pour le travail.
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Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   29
 
Si il ne peut pas signer un bail et embaucher ça ne sert à rien de créer une société donc oui.
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UTVMotionPictures Messages postés 171 Statut Membre 1
 
Dans une EURL, on a le droit d'embaucher.
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