Bail commercial Résolu

Question

Bonjour, la liquidation judiciaire de mon locataire a été prononcée. Suite à ma demande, le bail commercial a été dénoncé par le liquidateur. Seulement, le liquidateur m'interdit de rentrer dans mon local sous prétexte que le locataire n'était pas présent lors de l'inventaire final  avec l'huissier. (Ce dernier n'arrive pas à le joindre depuis 3 mois). 
De plus, le locataire a fait des dégâts dans la toiture, et il pleut dans le local. Suite à un entretien téléphonique avec le liquidateur, celui ci m'avait promis de m'envoyer une autorisation de pénétrer dans les lieux. Mais toujours rien à ce jour. Merci de votre aide.

Thelawyer333 · Answer

Bonjour, le liquidateur peut conserver le local pendant 3 mois sans engager sa responsabilité. Néanmoins, en cas de dégâts sur la toiture, il doit faire le nécessaire. Il faut également voir ce qui est indiqué dans votre bail.
Il faut relancer le liquidateur éventuellement l'huissier par téléphone mais aussi par courrier.

babboune · Answer

Merci de votre réponse. Donc la prononciation de la liquidation étant à la date du 27.11.2013, je devrais avoir des nouvelles du liquidateur. Mais pour lui, comme le locataire n'était pas présent lors du passage de l'huissier, il ne veut pas valider l'inventaire. 

Mais, je fais toujours des emails au liquidateur, pensez vous que cela ai la même valeur qu'un courrier ? En tout cas il ne me réponde pas.

Thelawyer333 · Answer

Si on veut officialiser une situation, il faut absolument une LRAR, surtout pour l'informer qu'en cas de dégât dues aux infiltrations et d'aggravation suite à son refus de vous laisser accéder au local, vous pourrez engager sa responsabilité.
A priori, ça ne va pas tarder à se débloquer, car si le locataire ne se manifeste pas après relance, ils ne vont pas l'attendre éternellement.

babboune · Answer

Voilà, aujourd'hui appel du liquidateur qui me rend les clefs du local. Super nouvelle. Encore merci pour votre soutien.

Bail commercial

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