Droit de préemption et délai

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bree2610 Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015 - 24 févr. 2014 à 18:18
...^^Marie^^..... - 24 févr. 2014 à 18:54

Bonjour,
Dans le cadre d'un congé pour vente, le délai durant lequel le locataire peut exercer son droit de préemption est de 2 mois.
Le compromis doit -il etre signé dans ce délai ou s'agit 'il juste d'avoir fait connaitre au propriétaire son souhait de se porter acquéreur du bien avant le fin des 2 mois?

A voir également:

Droit de préemption et délai
Pour faire valoir ce que de droit - Guide
Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
Rupture de pacs délai - Guide
Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission

1 réponse

Réponse 1 / 1

...^^Marie^^.....
24 févr. 2014 à 18:54

Bonjour

Continuez sur votre discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6323089-conge-pour-vente-et-frais-d-agence

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