Droit de préemption et délai
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bree2610
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...^^Marie^^..... -
...^^Marie^^..... -
Bonjour,
Dans le cadre d'un congé pour vente, le délai durant lequel le locataire peut exercer son droit de préemption est de 2 mois.
Le compromis doit -il etre signé dans ce délai ou s'agit 'il juste d'avoir fait connaitre au propriétaire son souhait de se porter acquéreur du bien avant le fin des 2 mois?
Dans le cadre d'un congé pour vente, le délai durant lequel le locataire peut exercer son droit de préemption est de 2 mois.
Le compromis doit -il etre signé dans ce délai ou s'agit 'il juste d'avoir fait connaitre au propriétaire son souhait de se porter acquéreur du bien avant le fin des 2 mois?
A voir également:
- Droit de préemption et délai
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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1 réponse
Bonjour
Continuez sur votre discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6323089-conge-pour-vente-et-frais-d-agence
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