Temps partiel

Bonjour,

J'écris car j'ai besoin de réponses concernant mon contrat et ma situation.
Je travaille actuellement à temps partiel (80%) dans un foyer de vie (association privée), convention 66.
Cela fait maintenant plusieurs années que je demande mon temps plein et il m'a toujours été refusé (et pourtant ça serait mérité).

J'ai lu récemment dans un magazine ("LIAISONS SOCIALES" de décembre 2013) consacré au temps partiel, un article qui me laisse à penser que mon contrat contient des clauses illégales.

Voici l'article du magazine :

Modification de la répartition
Modalités
--> Accord du salarié
La répartition de la durée du travail, telle qu'elle est prévue en application de l'article L.3123-14 du Code de travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié
--> Cas prévus par le contrat de travail
Le contrat de travail à temps partiel définit les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification. Il encadre ainsi la variation de la répartition de la durée du travail, pour concilier les impératifs d'organisation de l'entreprise et la protection des intérêts des salariés.
--> Interdiction des modifications discrétionnaires de l'employeur
Est interdite la clause qui accorde à l'employeur le pouvoir de modifier la répartition de la durée du travail :
- en fonction des nécessités du service
- si les circonstances le demandent
- en se bornant à indiquer seulement que les heures de début et de fin de travail sont susceptibles de variation
- sur toute la journée, tous les jours de la semaine

De telles clauses reviennent, en pratique, à accorder à l'employeur un pouvoir discrétionnaire de modifier à tout moment la répartition de la durée du travail, ce qui justifient la requalification du contrat à temps partiel en temps plein, ainsi que la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.


Voici ce qui est noté dans mon contrat :

Son lieu de travail est le secteur ..., étant entendu que celui-ci ne constitue pas la clause essentielle du contrat, il pourra lui être demandé de travailler dans l'un ou l'autre des services de l'association et à l'extérieur du site.
Ses horaires lui seront communiqués par son chef de service, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment suivant les besoins du service, les changements d'orientations, restructurations ou autres, sur tous les jours de la semaine et toutes les plages horaires sans restriction.


Pourriez-vous vérifier ces informations et me tenir informée ?

Je reste à votre disposition pour tous renseignements.

Merci pour vos réponses.