Négociation rupture conventionnelle
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lonrima
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hoquei44 Messages postés 19246 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19246 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon congé sabbatique de 6 mois a été accepté, du 13 janvier au 16 juillet 2014. or, le 12 février 2014 mon employeur m'a adressé un solde de tout compte par recommandé. Par avoir pris contact avec eux, ils ont reconnu leur erreur.
Toutefois, j'envisageais de ne pas reprendre mon activité.
L'envoi d'un solde de tout compte peut-il être considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse? Si oui, je pense négocier une rupture conventionnelle avec une indemnité équivalente à 6 mois de salaire. Qu'en pensez-vous?
Bien cordialement.
ML.
Mon congé sabbatique de 6 mois a été accepté, du 13 janvier au 16 juillet 2014. or, le 12 février 2014 mon employeur m'a adressé un solde de tout compte par recommandé. Par avoir pris contact avec eux, ils ont reconnu leur erreur.
Toutefois, j'envisageais de ne pas reprendre mon activité.
L'envoi d'un solde de tout compte peut-il être considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse? Si oui, je pense négocier une rupture conventionnelle avec une indemnité équivalente à 6 mois de salaire. Qu'en pensez-vous?
Bien cordialement.
ML.
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- Rupture conventionnelle collective - Guide
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2 réponses
Bonjour,
S'il votre employeur a envoyé un solde de tout compte par erreur, alors il ne s'agit pas d'un licenciement. D'autant plus si le solde de tout compte n'était pas accompagné du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage.
Pour information, une indemnité équivalente à 6 mois de salaire correspond au minimum légal de l'indemnité d'un salarié ayant 22 années d'ancienneté.
CB
S'il votre employeur a envoyé un solde de tout compte par erreur, alors il ne s'agit pas d'un licenciement. D'autant plus si le solde de tout compte n'était pas accompagné du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage.
Pour information, une indemnité équivalente à 6 mois de salaire correspond au minimum légal de l'indemnité d'un salarié ayant 22 années d'ancienneté.
CB
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