Cession mfonds de commerce
corsitude
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 22 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2014
-
22 févr. 2014 à 10:30
corsitude - 22 févr. 2014 à 11:33
corsitude - 22 févr. 2014 à 11:33
nous nous posons la question sur les éventuelles plus values sur une cession de fonds de commerce..entreprise en individuelle depuis juin 1993, le fonds a été cédé à une eurl que nous mise en place à daté de novembre 2013, le fonds à été vendu 150.000,00 et on nous dit (le notaire) qu'il n'y a pas de plus values puisque plus de 20 ans d'activité et la valeur du fonds ne dépasse pas 300.000,00, le cabinet d'expertise qui a réalisé les statuts de l'eurl, nous annonce l'inverse et nous grêve pour la déclaration d'impôts à venir la valeur du fonds avec mes revenus (salarié) et résultat de mon épouse qui en est gérante (maintenant). est-il vrai pour la plus-value ou intoxe...????
merci beaucoup pour vos réponses...
merci beaucoup pour vos réponses...
A voir également:
- Cession mfonds de commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Cession de terrain entre particuliers ✓ - Forum Immobilier
- Grille salaire commerce de gros 2024 - Guide
- Irlande commerce electronique - Forum carte bancaire
1 réponse
CDPY76
Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
563
22 févr. 2014 à 10:56
22 févr. 2014 à 10:56
Bonjour,
Lors de la cession du fonds de commerce, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.
Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, il s'agit d'une moins-value.
Si le cédant exerçait une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'entreprise individuelle, pendant au moins 5 ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes :
Activité de vente, ou activité agricole, montant des recettes HT annuelles, jusqu'à 250 000 €, exonération Totale
Activité de vente, ou activité agricole, montant des recettes HT annuelles, entre 250 000 € et 350 000 €, exonération Partielle
Autre activité ou pour un titulaire de BNC, montant des recettes HT annuelles, jusqu'à 90 000 €, exonération Totale
Autre activité ou pour un titulaire de BNC, montant des recettes HT annuelles, entre 90 000 € et 126 000 €, exonération Partielle.
Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.
Si le fonds de commerce cédé n'était pas exploité à titre professionnel par le cédant, s'il était mis en location-gérance par exemple, sa cession est exclue du dispositif d'exonération.
Lors de la cession du fonds de commerce, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.
Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, il s'agit d'une moins-value.
Si le cédant exerçait une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'entreprise individuelle, pendant au moins 5 ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes :
Activité de vente, ou activité agricole, montant des recettes HT annuelles, jusqu'à 250 000 €, exonération Totale
Activité de vente, ou activité agricole, montant des recettes HT annuelles, entre 250 000 € et 350 000 €, exonération Partielle
Autre activité ou pour un titulaire de BNC, montant des recettes HT annuelles, jusqu'à 90 000 €, exonération Totale
Autre activité ou pour un titulaire de BNC, montant des recettes HT annuelles, entre 90 000 € et 126 000 €, exonération Partielle.
Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.
Si le fonds de commerce cédé n'était pas exploité à titre professionnel par le cédant, s'il était mis en location-gérance par exemple, sa cession est exclue du dispositif d'exonération.
22 févr. 2014 à 11:33