Cession mfonds de commerce
corsitude
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22 févr. 2014 à 10:30
corsitude - 22 févr. 2014 à 11:33
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CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
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22 févr. 2014 à 10:56
22 févr. 2014 à 10:56
Bonjour,
Lors de la cession du fonds de commerce, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.
Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, il s'agit d'une moins-value.
Si le cédant exerçait une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'entreprise individuelle, pendant au moins 5 ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes :
Activité de vente, ou activité agricole, montant des recettes HT annuelles, jusqu'à 250 000 €, exonération Totale
Activité de vente, ou activité agricole, montant des recettes HT annuelles, entre 250 000 € et 350 000 €, exonération Partielle
Autre activité ou pour un titulaire de BNC, montant des recettes HT annuelles, jusqu'à 90 000 €, exonération Totale
Autre activité ou pour un titulaire de BNC, montant des recettes HT annuelles, entre 90 000 € et 126 000 €, exonération Partielle.
Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.
Si le fonds de commerce cédé n'était pas exploité à titre professionnel par le cédant, s'il était mis en location-gérance par exemple, sa cession est exclue du dispositif d'exonération.
Lors de la cession du fonds de commerce, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.
Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, il s'agit d'une moins-value.
Si le cédant exerçait une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'entreprise individuelle, pendant au moins 5 ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes :
Activité de vente, ou activité agricole, montant des recettes HT annuelles, jusqu'à 250 000 €, exonération Totale
Activité de vente, ou activité agricole, montant des recettes HT annuelles, entre 250 000 € et 350 000 €, exonération Partielle
Autre activité ou pour un titulaire de BNC, montant des recettes HT annuelles, jusqu'à 90 000 €, exonération Totale
Autre activité ou pour un titulaire de BNC, montant des recettes HT annuelles, entre 90 000 € et 126 000 €, exonération Partielle.
Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.
Si le fonds de commerce cédé n'était pas exploité à titre professionnel par le cédant, s'il était mis en location-gérance par exemple, sa cession est exclue du dispositif d'exonération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2014 à 11:33