Caution de Logement
marie_joseph
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zobrak
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Modifié par zobrak le 19/02/2014 à 18:23
Modifié par zobrak le 19/02/2014 à 18:23
Bonjour.
Le décret qui fixe les réparations à la charge du locataire ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ )
Précise que :
"I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux."
Seule cette partie de la prestation peut vous être facturée, sur présentation d'un devis ou d'une facture bien sûr. Il faut donc voir ce qu'indique votre état des lieux concernant cette terrasse.
Le décret qui fixe les réparations à la charge du locataire ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ )
Précise que :
"I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux."
Seule cette partie de la prestation peut vous être facturée, sur présentation d'un devis ou d'une facture bien sûr. Il faut donc voir ce qu'indique votre état des lieux concernant cette terrasse.