Caution de Logement
marie_joseph
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zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Au mois de mai 2013, nous sommes entrés dans un appartement en location avec mon compagnon.
Nous avions une grande terrasse en bois. Nous avons quitté ce logement en janvier 2014. Aujourd'hui l'agence nous dit qu'ils ont engagé une entreprise pour traiter cette terrasse puisque nous, nous ne l'avons pas fait et qu'il vont nous retirer 292e de notre caution pour payer cette entreprise (ceci sans nous demander notre avis).
Encore aurait-il fallu savoir que c'était nous qui devions le faire. Je précise que c'était un logement neuf.
Je voudrai savoir si cette agence est dans son droit ou sinon quel est notre recours.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement
Au mois de mai 2013, nous sommes entrés dans un appartement en location avec mon compagnon.
Nous avions une grande terrasse en bois. Nous avons quitté ce logement en janvier 2014. Aujourd'hui l'agence nous dit qu'ils ont engagé une entreprise pour traiter cette terrasse puisque nous, nous ne l'avons pas fait et qu'il vont nous retirer 292e de notre caution pour payer cette entreprise (ceci sans nous demander notre avis).
Encore aurait-il fallu savoir que c'était nous qui devions le faire. Je précise que c'était un logement neuf.
Je voudrai savoir si cette agence est dans son droit ou sinon quel est notre recours.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement
A voir également:
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
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2 réponses
Bonjour.
Le décret qui fixe les réparations à la charge du locataire ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ )
Précise que :
"I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux."
Seule cette partie de la prestation peut vous être facturée, sur présentation d'un devis ou d'une facture bien sûr. Il faut donc voir ce qu'indique votre état des lieux concernant cette terrasse.
Le décret qui fixe les réparations à la charge du locataire ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ )
Précise que :
"I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux."
Seule cette partie de la prestation peut vous être facturée, sur présentation d'un devis ou d'une facture bien sûr. Il faut donc voir ce qu'indique votre état des lieux concernant cette terrasse.
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