Donation à partage

Donner à ses descendants des biens en indivision revient à leur donner seulement des droits indivis sur des biens et ce n'est pas une donation-partage.

Que le document signé par les donateurs et les donataires soit intitulé "donation-partage" ne change rien, explique la Cour de cassation, puisqu'il ne peut pas y avoir à la fois indivision et partage.

Cela n'enlève nullement vos droits (50%) sur le bien indivis

La donation-partage est obligatoirement un acte notarié sous peine de nullité absolue.

Un notaire exigera le consentement de tous les indivisaires.

Prenez RV chez un notaire

Bonjour

Vous postez du Mexique mais votre question concerne quel pays ? vous êtes résident fiscal où ?

cdlt

Vivement que le pays apparaisse à côté du pseudo.... "special dedicace" aux gestionnaires du site....

oh ! oui, vivement , que de temps perdu, de réponses de ce fait erronées , sur certaines questions où l'on apprend à la fin que c'est un autre pays :/
j'ai déjà soumis 'obligation d'indiquer le pays concerné par la question" mais jamais eu de réponses :/

cdlt

Le pays ne change rien puisque je suis domiciliée en France et je ne paie pas d'impôt puisque je n'ai pas de revenu. J'ai le droit de vivre où je veux sans que cela change quelques choses sur une donation à partage. Mon mari vit dans notre maison en France.

Votre mari donne ce qui lui appartient à qui il veut.

et je ne paie pas d'impôt puisque je n'ai pas de revenu.
Même pas des taxes locales pour votre bien ?
De toutes façons cela n'a rien à voir avec la question.

J'ai le droit de vivre où je veux sans que cela change quelques choses sur une donation à partage
On n'a jamais dit le contraire ; on a le droit de savoir aussi si on est aptes à donner des réponses adaptées à la situation de celui qui pose les questions.