A voir également:
- Donation à partage
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
7 réponses
Donner à ses descendants des biens en indivision revient à leur donner seulement des droits indivis sur des biens et ce n'est pas une donation-partage.
Que le document signé par les donateurs et les donataires soit intitulé "donation-partage" ne change rien, explique la Cour de cassation, puisqu'il ne peut pas y avoir à la fois indivision et partage.
Cela n'enlève nullement vos droits (50%) sur le bien indivis
La donation-partage est obligatoirement un acte notarié sous peine de nullité absolue.
Un notaire exigera le consentement de tous les indivisaires.
Prenez RV chez un notaire
Que le document signé par les donateurs et les donataires soit intitulé "donation-partage" ne change rien, explique la Cour de cassation, puisqu'il ne peut pas y avoir à la fois indivision et partage.
Cela n'enlève nullement vos droits (50%) sur le bien indivis
La donation-partage est obligatoirement un acte notarié sous peine de nullité absolue.
Un notaire exigera le consentement de tous les indivisaires.
Prenez RV chez un notaire
Bonjour
Vous postez du Mexique mais votre question concerne quel pays ? vous êtes résident fiscal où ?
cdlt
Vous postez du Mexique mais votre question concerne quel pays ? vous êtes résident fiscal où ?
cdlt
Vivement que le pays apparaisse à côté du pseudo.... "special dedicace" aux gestionnaires du site....
oh ! oui, vivement , que de temps perdu, de réponses de ce fait erronées , sur certaines questions où l'on apprend à la fin que c'est un autre pays :/
j'ai déjà soumis 'obligation d'indiquer le pays concerné par la question" mais jamais eu de réponses :/
cdlt
j'ai déjà soumis 'obligation d'indiquer le pays concerné par la question" mais jamais eu de réponses :/
cdlt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Le pays ne change rien puisque je suis domiciliée en France et je ne paie pas d'impôt puisque je n'ai pas de revenu. J'ai le droit de vivre où je veux sans que cela change quelques choses sur une donation à partage. Mon mari vit dans notre maison en France.
et je ne paie pas d'impôt puisque je n'ai pas de revenu.
Même pas des taxes locales pour votre bien ?
De toutes façons cela n'a rien à voir avec la question.
J'ai le droit de vivre où je veux sans que cela change quelques choses sur une donation à partage
On n'a jamais dit le contraire ; on a le droit de savoir aussi si on est aptes à donner des réponses adaptées à la situation de celui qui pose les questions.
Même pas des taxes locales pour votre bien ?
De toutes façons cela n'a rien à voir avec la question.
J'ai le droit de vivre où je veux sans que cela change quelques choses sur une donation à partage
On n'a jamais dit le contraire ; on a le droit de savoir aussi si on est aptes à donner des réponses adaptées à la situation de celui qui pose les questions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.ladepeche.fr/article/2013/03/17/1584526-la-donation-partage-oblige-a-partager-reellement.html
Si je comprend bien il ne peux pas donner sans mon consentement puisque "Un notaire exigera le consentement de tous les indivisaires. "
Es-ce cela ou je n'ai rien compris?
Mais une donation simple, pourquoi pas : votre mari a le droit de donner la moitié qui lui appartient à qui il veut, tout comme il aurait le droit de la vendre.
Les donations immobilières se passent toujours devant notaire.