A la rue le 1er mars
choupette59123
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 19/02/2014 à 02:55
Modifié par maylin27 le 19/02/2014 à 02:55
Bonjour,
je ne suis hélas pas d'accord avec vous !!!!
Le locataire ne peut transformer les locaux loués sans l'autorisation du bailleur., sauf quelques cas d'exception. Il est prévu dans pratiquement tous les baux qu'il est interdit au preneur d'apporter aucun changement aux locaux loués et notamment d'effectuer des travaux dans la distribution des lieux ou touchant au gros oeuvre sans l'autorisation du bailleur, et le cas échéant, sous le contrôle de l'architecte du bailleur. Il est obligatoire que l'autorisation demandée par le locataire soit autorisée par écrit par le bailleur. La pose d'une cloison fixe, la démolition totale ou partielle d'un mur, d'une cloison, la transformation d'une chambre en salle de bains par exemple sont considérés comme des travaux de transformation. Ne sont pas considérées comme des transformations les améliorations apportées aux locaux telles que la réfection de la peinture, la pose de moquette, de papiers peints. L'absence d'autorisation est cause de résiliation pure et simple du bail. Toutefois, si le bailleur, qui a eu connaissance des travaux réalisés sans son autorisation, n'a pas protesté et a renouvelé le bail, il ne peut plus après demander la résiliation du bail.
Sources Latinier.
Il appartient donc à la jurisprudence de distinguer les 2 régimes.
A l'examen de la jurisprudence, il semble que la notion de transformation suppose que les travaux affectent les parties ou équipements essentiels du bien (les gros murs, la suppression de cloisons, le changement de distribution intérieure du bien loué, le remplacement d'un mode de chauffage par un autre...).
Il reste enfin à envisager le sort des travaux effectués :
- si le locataire effectue, à tort, des travaux de transformation sans autorisation, le bailleur pourra exiger une remise en état immédiatement ou en fin de bail, aux frais du locataire ; il pourra également, au contraire, conserver les transformations sans indemnisation,
- en cas de travaux d'aménagement, le bailleur ne pourra pas exiger de remise en état ; ces travaux lui restent ainsi acquis, sans pour autant que le locataire (ni le bailleur) ne puisse solliciter d'indemnisation.
Source Eurojuris.
donc pour moi, ce simple fait (démolition partie du mur)valide le congé pour motif légitime et sérieux. le bailleur peut demander la résiliation du bail ainsi que la prise en charge financière par le locataire de la remise en état du mur.
Cordialement.
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je ne suis hélas pas d'accord avec vous !!!!
Le locataire ne peut transformer les locaux loués sans l'autorisation du bailleur., sauf quelques cas d'exception. Il est prévu dans pratiquement tous les baux qu'il est interdit au preneur d'apporter aucun changement aux locaux loués et notamment d'effectuer des travaux dans la distribution des lieux ou touchant au gros oeuvre sans l'autorisation du bailleur, et le cas échéant, sous le contrôle de l'architecte du bailleur. Il est obligatoire que l'autorisation demandée par le locataire soit autorisée par écrit par le bailleur. La pose d'une cloison fixe, la démolition totale ou partielle d'un mur, d'une cloison, la transformation d'une chambre en salle de bains par exemple sont considérés comme des travaux de transformation. Ne sont pas considérées comme des transformations les améliorations apportées aux locaux telles que la réfection de la peinture, la pose de moquette, de papiers peints. L'absence d'autorisation est cause de résiliation pure et simple du bail. Toutefois, si le bailleur, qui a eu connaissance des travaux réalisés sans son autorisation, n'a pas protesté et a renouvelé le bail, il ne peut plus après demander la résiliation du bail.
Sources Latinier.
Il appartient donc à la jurisprudence de distinguer les 2 régimes.
A l'examen de la jurisprudence, il semble que la notion de transformation suppose que les travaux affectent les parties ou équipements essentiels du bien (les gros murs, la suppression de cloisons, le changement de distribution intérieure du bien loué, le remplacement d'un mode de chauffage par un autre...).
Il reste enfin à envisager le sort des travaux effectués :
- si le locataire effectue, à tort, des travaux de transformation sans autorisation, le bailleur pourra exiger une remise en état immédiatement ou en fin de bail, aux frais du locataire ; il pourra également, au contraire, conserver les transformations sans indemnisation,
- en cas de travaux d'aménagement, le bailleur ne pourra pas exiger de remise en état ; ces travaux lui restent ainsi acquis, sans pour autant que le locataire (ni le bailleur) ne puisse solliciter d'indemnisation.
Source Eurojuris.
donc pour moi, ce simple fait (démolition partie du mur)valide le congé pour motif légitime et sérieux. le bailleur peut demander la résiliation du bail ainsi que la prise en charge financière par le locataire de la remise en état du mur.
Cordialement.
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2014 à 08:17
19 févr. 2014 à 10:21
j'avais répondu aussi dans votre sens , maylin,
mais j'ai du changer de page trop vite et la validation de mon message ne s'est pas faite, je reprends de souvenir
un peu en désaccord avec vous, surtout quand on parle de destruction d'un mur ! n'oublions pas non plus que le locataire doit entretenir et s'occuper du bien "en bon père de famille".
motifs légitimes et sérieux est un motif vague et seul un juge peut décider de la validité des choses
transformation des locaux loués sans accord ecrit de ma part demolition d une partie du mur de la cuisine
ça c'est très grave et c'est un motif sérieux et légitime
vous ne vous êtes pas dit une seconde que par écrit ce serait mieux, auriez-vous éventuellement des mails, sms, témoignages hors famille qui pourraient confirmer cet accord verbal ? ou qu'il vous aurait écrit que les paroles s'envolent etc....
vous avez intérêt à refaire construire le mur dans les plus brefs délais et parfaitement sinon cela vous coutera cher très cher à la sortie
De ne pas ventilé correctement l habitation louée
De ne pas prendre en charge l entretien courant du logement
aération du logement:
ça c'est à lui de le prouver et réellement pas juste des suppositions,
par exemple, trace constatée d'humidité sur les murs, la tapisserie etc... et ne venant pas d'un problème inhérent à la construction
ce logement est-il vraiment humide ? si, oui l'avez vous déjà signalé à votre propriétaire par lettre RAR ? quel en est l'origine ? quel est votre mode de chauffage ?
l'entretien du logement :
en dehors de l'hygiène bien sur, correspond aussi aux réparations à charge du locataire définies dans le lien ci-dessous, bien entendu le proprio doit le prouver et non le supposer
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Mais cela est en général vu lors de l'état des lieux de sortie, cela n'empêche pas le bailleur en cas de dysfonctionnement important d'intervenir.
De ne pas faire l entretien courant de la chaudiere annuel en temps et en heure 4 mois retard
a t-il été fait tous les ans ? depuis votre arrivée sans retard ?
si vous avez les attestations d'entretien même avec 4 mois de retard, c'est bon, cela prouve que vous ne vous soustrayez pas à cette obligation. Il peut arriver à tout le monde d'oublier ou d'avoir un souci financier obligeant à retarder légèrement le chose.
D avoir refusé l entree de ma concubine lors de la visite annuelle
Oui, sauf que la loi n'a pas prévu d'obligation de visite annuelle même si elle est inscrite au bail, c'est une source de discussions permanentes entre les instances même si cela est inscrit dans le référentiel des clauses abusives (trouble de jouissance).
De mon point de vue, cette personne étant "inconnue de vous" au niveau juridique vous n'avez pas à la laisser entrer.
Pas facile, tout cela, êtes vous certaine que la mairie vous a attribué un logement, comme vous avez pu le constater "les paroles....."
cdlt
19 févr. 2014 à 13:11
et quand il y a un litige de ce genre avec 2 positions opposés, seul un juge peut trancher, c'est son boulot...
En l'occurrence, 2 solution s'offre à vous :
- soit vous évitez tout conflit, en trouvant une solution pour partir au 1er mars, quitte a vous faire avoir, alors que vous pourriez avoir raison.
- Soit vous restez dans le logement jusqu'au 1er mai, considérant que le congé n'est pas valable.
(prevenez votre propriétaire par LRAR et continuer à payer le loyer)
Charge à votre propriétaire de faire appel a la justice, et comme dit plus haut, le temps que cela se fasse vous serez partie. En aucun cas il ne pourra vous mettre dehors sans décision de justice.
Vous prenez cependant le risque que le juge valide le congé, et vous condamne au frais judiciaire, et autres indemnités pour occupation sans droit pendant 2 mois.