Prescription ou non
ericp1963
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ericp1963 Messages postés 4 Statut Membre -
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bonjour j ai recu ce jour une lettre d huissier de justice pour un compte banquaire ouvert en 1995 a l etranger je pense racheter par une banque francaise.
voila ma question le compte a ete ouvert en 1995 j ai rien recu jusqu a ce jour et le 4 janvier 2014 une lettre derniere relance,mais on me dit que il y a que 10 ans pour la procedure allors qu il y a plus pour le compte il y a prescription oui ou non dois je aller devant un tribunal pour faire valoir mes droit car la somme est exorbitante ou que puis je faire merci de vos reponse
voila ma question le compte a ete ouvert en 1995 j ai rien recu jusqu a ce jour et le 4 janvier 2014 une lettre derniere relance,mais on me dit que il y a que 10 ans pour la procedure allors qu il y a plus pour le compte il y a prescription oui ou non dois je aller devant un tribunal pour faire valoir mes droit car la somme est exorbitante ou que puis je faire merci de vos reponse
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6 réponses
Oui, il y a dix ans s'il y a jugement .
mais votre demande n'est pas très compréhensible, surtout le compte étranger racheté par une banque française ....
mais votre demande n'est pas très compréhensible, surtout le compte étranger racheté par une banque française ....
oui a votre reponse c etait une banque belge j avais ouvert ce compte pour une activite professionnelle (societe a nom personnel) j acheter a l epoque des voiture ce que l on appelai mendataire et la la banque qui me reclame la somme c est la BNP voila le porquoi je pense qu il y a fusion entre les banque
la banque en belgique je ne me souvient pas du non il y bientot 20 ans mais c est la belgique aux depart
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