Fichage malgré liquidation
Fabaraya
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arcd Messages postés 75 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma compagne à bénéficie d'un plan de surendettement établi par la banque de France celui s'achevant en 2016.
Ne pouvant pas respecter ce plan elle est allé devant le tribunal de son initiative avec un avocat en 2009. La faillite personnelle a été déclarée.
Le fichage s'achève donc cette année comme précisé sur le relevé de la banque de France mais ces derniers déclarent qu'ils maintiendront le fichage jusqu'en 2016 durée initiale du plan de surendettement qui au final n'a plus lieu d'être suite à la faillite!
Sommes nous dans un cas de fichage abusif???
S'il vous plait aidez moi...
Ma compagne à bénéficie d'un plan de surendettement établi par la banque de France celui s'achevant en 2016.
Ne pouvant pas respecter ce plan elle est allé devant le tribunal de son initiative avec un avocat en 2009. La faillite personnelle a été déclarée.
Le fichage s'achève donc cette année comme précisé sur le relevé de la banque de France mais ces derniers déclarent qu'ils maintiendront le fichage jusqu'en 2016 durée initiale du plan de surendettement qui au final n'a plus lieu d'être suite à la faillite!
Sommes nous dans un cas de fichage abusif???
S'il vous plait aidez moi...
A voir également:
- Fichage malgré liquidation
- Liquidation indivision - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire - Forum formalités administratives
- Société mère en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
- Réclamer de l'argent après liquidation ? - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour,
La faillite personnelle n'efface pas le fichage à la banque de France.
Si la liquidation est prononcée, à la clôture de la procédure, les dettes sont effacées mais le débiteur reste fiché à la banque de France, voir sur le net article/art660-retablissement-personnel-faillite-civile,
Il ne faut jamais oublier qu'il y aura un fichage interne chez les organismes des crédits, qui restera à vis.( impossible de contracter un crédit futur avec eux ou avec leurs filiales)
La faillite personnelle n'efface pas le fichage à la banque de France.
Si la liquidation est prononcée, à la clôture de la procédure, les dettes sont effacées mais le débiteur reste fiché à la banque de France, voir sur le net article/art660-retablissement-personnel-faillite-civile,
Il ne faut jamais oublier qu'il y aura un fichage interne chez les organismes des crédits, qui restera à vis.( impossible de contracter un crédit futur avec eux ou avec leurs filiales)
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