Décès gérant SCI et réglement assurance

saintjulien1971 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 16 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 16 févr. 2014 à 12:29
 Germain - 26 févr. 2014 à 14:45
Bonjour,

Mon compagnon est décédé, nous avions acheté ensemble par l'intermédiaire d'une SCI, puisque non marié ni pacsé, un appartement que nous occupions à titre gratuit.
Pour acheter l'appartement, la SCI a contracté un crédit pour lequel nous étions caution solidaire. Sur ce crédit, nous avions pris une assurance crédit qui couvrait dans les mêmes proportions que nos parts de la SCI (60/40%). Maintenant l'appartement a été vendu, l'assurance a réglé 60% du restant du sur le crédit et je dois cloturer la SCI. Je n'arrive pas à savoir si la répartition de la somme restante après vente de l'appartement et remboursement du crédit, somme sur le compte bancaire de la SCI doit se faire:
1- Somme répartie à 60% pour les héritiers de mon compagnon et 40% pour moi
2- ou si le remboursement de l'assurance bénéficie à 100% aux héritiers
Merci par avance pour votre réponse

5 réponses

Qui était vraiment le bénéficiare désigné de cette assurance ? Vous-même ou la SCI ?
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saintjulien1971 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 16 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014
17 févr. 2014 à 13:10
Le crédit est au nom de la SCI mais le contrat d'assurance est à nos 2 noms. L'assurance a réglé la banque directement.
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Etait-ce une assurance à montant déterminé (ex. 100000 euros en cas de décès) ou était-ce une assurance dont les primes étaient comprises dans les échéances de prêt ?
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saintjulien1971 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 16 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014
21 févr. 2014 à 13:46
C'est une assurance que nous avons pris ensemble mais avec nos 2 noms (réglé ensemble) et pour laquelle les montants étaient calculés en fonction des échéances du crédit. Le crédit a été remboursé suite à la vente de l'appartement et l'assurance a, de ce fait, pris fin.
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saintjulien1971 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 16 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014
21 févr. 2014 à 13:49
les primes d'assurance étaient réglées en parallèle des échéances du prêt à l'assurance (différente de la banque). Pas de montant déterminé mais 60% du restant du pris en compte par l'assurance.
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 094
21 févr. 2014 à 14:16
Bonjour,

Dans ce cadre là, l'assurance à rembourser le pret à hauteur de la quotite de l'emprunteur et le reste soldé suite à la vente...

Donc le compte de la SCI, se retrouve crediteur du montant de la vente - le capital restant du du pret, et ces sommes sont a repartir aux associes en fonction de leur part...

donc 60/40

Cordialement
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D'accord avec patal, 60% pour Mr (héritiers) et 40% pour vous. Mais attention, l'assurance ayant été prise avec un prêt fait par la SCI, il se peut qu'il y ait redressement fiscal et que la SCI doive déclarer ce montant d'assurance comme bénéfice et donc payer des impôts dessus (dépend du statut de la SCI). Mettez-vous d'accord avec le notaire si cela arrive, ou bien renseignez-vous au préalable auprès des impôts. Je ne suis pas formel, mais il serait bon d'en avertir les héritiers car ils devraient mettre la main à la poche.
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 094
26 févr. 2014 à 14:07
Je ne pense pas que ca se fasse dans ce sens Germain...

Sachant que la part de la SCI (donc taxatioin) se fait sur la base actif - passif

Le passif ayant été réduit de la part de l'assurance, l'assurance n'entre pas en actif, mais bien en deduction du passif....
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J'ai déjà eu un cas comme celui-ci, il y a longtemps, mais c'était un professionnel et la SCI gérait des murs commerciaux. Outre cette différence, la législation a pu changer depuis, mais je tenais tout de même à soulever ce problème, n'en ayant pas connu d'autres depuis.
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 094
26 févr. 2014 à 14:43
l'assurance doit rembourser le preteur, donc je ne vois pas comment les fonds peuvent tomber dans l'actif...
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C'est trop vieux, je ne me souviens plus des détails.
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saintjulien1971 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 16 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014
21 févr. 2014 à 22:37
Merci beaucoup à tous les 2 pour vos réponses
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