SCI Immobilière
frerepat
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lucini
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Modifié par lucini le 14/02/2014 à 18:30
Modifié par lucini le 14/02/2014 à 18:30
Bonjour,
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé normalement: elle continue avec ses héritiers ou légataires, sauf dispositions statutaires contraires ou renonciation à la succession par ces mêmes héritiers ou légataires.
Les statuts peuvent prévoir :la dissolution de la SCI en cas de décès d'un associé ;
la poursuite de la SCI avec les seuls survivants ;
la poursuite de la SCI avec tel ou tel héritier (conjoint, par exemple) sans agrément ;
la poursuite avec les héritiers sous réserve de l'agrément des autres associés
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés doivent être indemnisés à hauteur de la valeur des parts sociales.
Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les rachète en vue de leur annulation. Le délai pour indemniser les héritiers ou légataires non devenus associés est déterminé dans les statuts.
A défaut, il doit être voté en assemblée générale extraordinaire. Une clause des statuts toutefois pourrait prévoir un droit de préemption au bénéfice des autres associés.
Il n'y a donc pas le plus souvent d'indivision. C'est l'un des avantages de la SCI.
attention il y a des formalités à accomplir informer le notaire chargé de la succession de la personne décédée
cordialement
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé normalement: elle continue avec ses héritiers ou légataires, sauf dispositions statutaires contraires ou renonciation à la succession par ces mêmes héritiers ou légataires.
Les statuts peuvent prévoir :la dissolution de la SCI en cas de décès d'un associé ;
la poursuite de la SCI avec les seuls survivants ;
la poursuite de la SCI avec tel ou tel héritier (conjoint, par exemple) sans agrément ;
la poursuite avec les héritiers sous réserve de l'agrément des autres associés
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés doivent être indemnisés à hauteur de la valeur des parts sociales.
Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les rachète en vue de leur annulation. Le délai pour indemniser les héritiers ou légataires non devenus associés est déterminé dans les statuts.
A défaut, il doit être voté en assemblée générale extraordinaire. Une clause des statuts toutefois pourrait prévoir un droit de préemption au bénéfice des autres associés.
Il n'y a donc pas le plus souvent d'indivision. C'est l'un des avantages de la SCI.
attention il y a des formalités à accomplir informer le notaire chargé de la succession de la personne décédée
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...